donation entre époux suivit donations enfants

Question

Bonjour, 

Je vais acquérir une maison de la part de mes parents mais le propriétaire n'est que mon père. Donc je ne dispose que d'un abattement de 100000€. (Valeur du bien 200000€). 

Légalement il est possible que mon père donne une partie de la maison (l'équivalent de 100000€) à ma mère. Puis dans la foulée mes deux parents me donne la maison. Du coût exit les droits de donation. 

L'opération est légal mais le fisc peut s'estimer lésé car l'opération a été montée dans le but de ne pas payer grand chose et réclamer son dut en estimant la première donation comme nulle.

Du coup ma question: Quel est le temps "minimum" entre les deux opérations pour que le fisc ne considère pas les opérations comme une donation déguisée?

Cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. L'opération que vous décrivez  n'est pas susceptible de déclencher une requalification en donation déguisée, mais d'être analysée en "abus de droit en vue d'éluder l'impôt" et sanctionnée comme telle. Vous me direz le résultat est à peu près identique.
Si votre père faisait donation de la moitié de sa maison à votre mère, cette dernière ne serait pas totalement exonérée de droit de mutation, l'abattement entre époux pour une donation à effet immédiat étant de 80725 euros.
Vous demandez "combien de temps faut-il attendre entre les deux donations" ce qui revient à dire combien de temps attendre pour éluder l'impôt?
Je vous réponds donc "un certain temps".

condorcet · Answer

Quel est le temps "minimum" entre les deux opérations pour que le fisc ne considère pas les opérations comme une donation déguisée? 
Il est totalement inutile de vous lancer dans cette opération scabreuse alors que la transmission de ce bien peut se faire par votre père ET votre mère en toute régularité.
  Suivez le lien ci-après :

view-source:http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/

condorcet · Answer

Qu'elle est la différence entre une dot et une donation? 
"Doter" son enfant ou lui "donner" est équivalent.
Dans ce contexte,il n'est plus question de "dot" au sens de l'ancien système des régimes matrimoniaux, avant la Loi de 1965, qui a supprimé le "régime dotal avec biens paraphernaux" que peu de juristes seraient en mesure d'expliquer aujourd'hui.
 Certains unions légitimes (il n'était pas encore question de PACS ou de "mariage pour tous" à l'époque) , d'une certaine classe sociale aisée, adoptaient ce régime complexe, la dot était administrée par la mari ("macho" à 'époque), l'épouse (en liberté surveillée) conservait la libre administration des biens paraphernaux.

Le notaire ne nous en a pas parlé...
Faites-lui part de ce lien.
Il n'ignore pas ce mécanisme décrit et expliqué dans toutes les documentations notariales mais rarement appliqué.
Au besoin qu'il consulte le CRIDON.

Michot · Answer

Bonsoir,

Je suis un peu dans le même cas.J'ai acheté une maison et maintenant je voudrais donner à mon épouse l'équivalent de 80000 €  soit la moitié du prix d'achat de la maison sans les travaux, et les donner hors succession .Cela dans le but qu'elle puisse avoir cette maison dans la partage à mon décès sans qu'elle paie une soulte à mes enfants.Doit -on passer devant notaire et faire un acte disant qu'elle détient un tiers de la maison ou vaut-il mieux lui donner 80 000 € maintenant ?
Merci de vos conseils. Cordialement,Est-ce possible.

rio loco · Answer

Bonjour. Combien avez-vous d'enfants?

Donation entre époux suivit donations enfants

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