Vente donation
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jaconda
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mercredi 4 septembre 2013
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10 septembre 2013
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Modifié par jaconda le 10/09/2013 à 16:49
rio loco - 11 sept. 2013 à 11:57
rio loco - 11 sept. 2013 à 11:57
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3 réponses
Bonjour. C'est bien la première fois que j'entends évoquer une telle clause.je n'ai absolument rien trouvé dans la jurisprudence à ce sujet.
Personnellement j'aurais tendance à pencher pour la prohibition d'une telle obligation à la charge du donataire (caractère potestatif, atteinte au droit de propriété du donataire, atteinte indirecte au désaisissement du donateur).
Le fait que l'interdiction d'aliéner soit acceptée sous certaines conditions, ne fonde pas à mon avis la légalité d'une clause contraire, en l'espèce obligation de vendre - ne pas pouvoir s' opposer c'est être obligé.
Attendons d'autres avis.
Personnellement j'aurais tendance à pencher pour la prohibition d'une telle obligation à la charge du donataire (caractère potestatif, atteinte au droit de propriété du donataire, atteinte indirecte au désaisissement du donateur).
Le fait que l'interdiction d'aliéner soit acceptée sous certaines conditions, ne fonde pas à mon avis la légalité d'une clause contraire, en l'espèce obligation de vendre - ne pas pouvoir s' opposer c'est être obligé.
Attendons d'autres avis.
bonjour,
je ne comprends pas cette réaction! et surtout les termes de "atteinte" comme si nous commettions une chose malfaisante!
ma demande est toute simple,c'est quelque chose qui n'arrivera certainement pas.
mais supposons qu' après le décès d'un conjoint, l'autre veuille se rapprocher des enfants.
il devra acheter un autre logement,mais il ne pourra le faire que s'il vend sa résidence principale pour pouvoir régler la nouvelle acquisition.
disons qu'il y aura échange de bien, sans léser les enfants,je ne pense pas qu'il y ai prohibition !
dans le cas ou cette clause n'est pas faisable ,il vaut mieux garder notre bien pour ne pas avoir les mains liées en cas de besoin,nous ne savons pas ce que la vie nous réserve.
notre démarche est bien d'avantager les enfants pour qu'ils ne se retrouvent pas avec des droits de successions qu'ils ne pourront peut être pas payés.
merci d'avoir répondu, mais je ne m'attendais certainement pas à une réponse aussi virulente.
je ne comprends pas cette réaction! et surtout les termes de "atteinte" comme si nous commettions une chose malfaisante!
ma demande est toute simple,c'est quelque chose qui n'arrivera certainement pas.
mais supposons qu' après le décès d'un conjoint, l'autre veuille se rapprocher des enfants.
il devra acheter un autre logement,mais il ne pourra le faire que s'il vend sa résidence principale pour pouvoir régler la nouvelle acquisition.
disons qu'il y aura échange de bien, sans léser les enfants,je ne pense pas qu'il y ai prohibition !
dans le cas ou cette clause n'est pas faisable ,il vaut mieux garder notre bien pour ne pas avoir les mains liées en cas de besoin,nous ne savons pas ce que la vie nous réserve.
notre démarche est bien d'avantager les enfants pour qu'ils ne se retrouvent pas avec des droits de successions qu'ils ne pourront peut être pas payés.
merci d'avoir répondu, mais je ne m'attendais certainement pas à une réponse aussi virulente.
Bonjour. J'avais très bien "deviné" qu'une raison fiscale sous-tendait votre question. Ceci dit, si vous ne comprenez pas le sens et la portée de termes juridiques couramment et nécessairement employés par toutes les juridictions, j'en suis désolé mais je n'y peux rien.
A l'évidence , vous n'avez rien compris à ce que je vous dis (atteinte, prohibition par exemple).
A l'évidence , vous n'avez rien compris à ce que je vous dis (atteinte, prohibition par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...