Vente d'un bien immobilier
magnes31
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magnes31 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, suite au décès de notre père ma mère a l'usufruit de la totalité des biens en application de l'article du code civil 757.
Nous avons donné tout pouvoir à notre mère de vendre sa maison.
la vente est en cours et lors de cette vente selon ses voeux ma mère désirerait partager ce bien en 4 parts égales sachant que le montant s'élève à 250 000 Euros.
Quelle est la marche à suivre et quels seront les frais imputés à ce partage?
Nous attendons votre réponse et vous remercions à l'avance.
Nous sommes 3 enfants, suite au décès de notre père ma mère a l'usufruit de la totalité des biens en application de l'article du code civil 757.
Nous avons donné tout pouvoir à notre mère de vendre sa maison.
la vente est en cours et lors de cette vente selon ses voeux ma mère désirerait partager ce bien en 4 parts égales sachant que le montant s'élève à 250 000 Euros.
Quelle est la marche à suivre et quels seront les frais imputés à ce partage?
Nous attendons votre réponse et vous remercions à l'avance.
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5 réponses
Bonjour. "Partager en quatre parts égales le prix de vente de ce bien". Ce que vous souhaitez n'est pas possible. En effet, la part de votre mère et celle de chaque enfant ne seront pas égales. Le prix de vente sera donc réparti entre vous quatre au prorata des droits de chacun.
Il faut donc d'abord connaitre cette répartition légale, d'où les questions suivantes:
1/ S'agit-il d'un bien de communauté ou d'un bien propre au de cujus?
2/ Quel est l'âge de votre mère?
Ensuite ,il sera de possible de vous indiquer ce que l'on peut faire.
Il faut donc d'abord connaitre cette répartition légale, d'où les questions suivantes:
1/ S'agit-il d'un bien de communauté ou d'un bien propre au de cujus?
2/ Quel est l'âge de votre mère?
Ensuite ,il sera de possible de vous indiquer ce que l'on peut faire.
Alors pour couper l'herbe sous le pied de rio loco, si le bien vendu appartient aux trois enfants et que votre mère, âgée de 86 ans, détient l'usufruit, le prix de vente sera réparti comme suit :
Votre mère a un usufruit qui, calculé d'après son âge, vaut 20%,
Soit 250.000,00 x 2 / 10 = 50.000,00 € pour votre mère.
Le surplus, soit 200.000,00 €, se répartit entre les trois enfants,
200.000,00 / 3 = 66.666,67 € chacun.
Tout le monde est d'accord ?
Suite à cette vente, votre mère peut encore vous faire donation de ses 50.000,00 €.
Les réponses sont proposées compte tenu des éléments fournis. Un détail peut complètement changer la réponse. Le conseil du notaire est gratuit.
Votre mère a un usufruit qui, calculé d'après son âge, vaut 20%,
Soit 250.000,00 x 2 / 10 = 50.000,00 € pour votre mère.
Le surplus, soit 200.000,00 €, se répartit entre les trois enfants,
200.000,00 / 3 = 66.666,67 € chacun.
Tout le monde est d'accord ?
Suite à cette vente, votre mère peut encore vous faire donation de ses 50.000,00 €.
Les réponses sont proposées compte tenu des éléments fournis. Un détail peut complètement changer la réponse. Le conseil du notaire est gratuit.
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais pourriez-vous m'indiquer ce que vous entendez par bien propre au de cujus?
Ma mère a 86 ans.
Merci pour votre réponse mais pourriez-vous m'indiquer ce que vous entendez par bien propre au de cujus?
Ma mère a 86 ans.
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