Succession suite au décès d'un frère
Mymy78
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6 sept. 2013 à 12:47
roudoudou22 - 8 sept. 2013 à 15:36
roudoudou22 - 8 sept. 2013 à 15:36
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1 réponse
Les pompes funèbres peuvent être réglées par prélèvement direct sur le compte de votre frère, à hauteur d'environ 3000 €.
Les pompes funèbres doivent avoir les moyens de se faire payer, comme tout commerçant qui est victime d'une escroquerie. Elles pourraient adresser par courrier recommandé, une demande de paiement à votre père, puis au besoin, par voie d'huissier, une injonction de payer.
Et votre mère, a t-elle acquitté sa part (1/2) dans ce qui reste dû ?
Quant à vous même, vous n'êtes pas héritier de votre frère, à défaut de testament en votre faveur.
A propos, y a t-il des dispositions testamentaires ? Si oui, quelles sont elles ?
Les pompes funèbres doivent avoir les moyens de se faire payer, comme tout commerçant qui est victime d'une escroquerie. Elles pourraient adresser par courrier recommandé, une demande de paiement à votre père, puis au besoin, par voie d'huissier, une injonction de payer.
Et votre mère, a t-elle acquitté sa part (1/2) dans ce qui reste dû ?
Quant à vous même, vous n'êtes pas héritier de votre frère, à défaut de testament en votre faveur.
A propos, y a t-il des dispositions testamentaires ? Si oui, quelles sont elles ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2013 à 13:25
je suis plutot d'accord,
avec vous sauf sur un point
"Et votre mère, a t-elle acquitté sa part (1/2) dans ce qui reste dû ?
Quant à vous même, vous n'êtes pas héritier de votre frère, à défaut de testament en votre faveur."
En tant que frère, il est héritier, étant donné qu'il n'y a ni enfant, ni conjoint
article 738 du code civil
"Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants."
6 sept. 2013 à 13:56
non il n'y a pas de dispositions testamentaires.
8 sept. 2013 à 00:01
L'acte de notoriété (ou l'attestation d'hérédité qui en découle) peut être établi à la requête d'un seul héritier qui va attester la dévolution successorale. Cet acte fera foi jusqu'à preuve du contraire et ne contient aucun engagement (pas d'acceptation de succession, sauf stipulation expresse dans l'acte).
8 sept. 2013 à 10:34
8 sept. 2013 à 10:58