Injonction de payer pour un crédit à la consomation
linili
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 sept. 2013 à 13:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 sept. 2013 à 13:22
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5 sept. 2013 à 12:37
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Faire un emprunt ? Vendre un objet ? Demander à ta famille / Amis ?
Il faut faire examiner le délai qui s'est écoulé entre la première échéance impayée et le dépôt de la requête en injonction de payer par le créancier auprès du juge : si plus de deux ans, formez une opposition à cette ordonnance pour prescription biennale. Vous avez un mois à compter de la signification pour le faire.i
Articles L137-2 et L 311-52 du Code consommation.
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Modifié par sleepy00 le 5/09/2013 à 13:00
Modifié par sleepy00 le 5/09/2013 à 13:00
+1.
dans le cas ou la prescription n'est pas acquise
et que vous n'avez aucune autre raison de contester la somme
prenez contact avec l'huissier afin de mettre en place un échéancier convenable au regard de la somme et de vos ressources.
Vous pouvez faire la demande auprès du juge pour qu'il vous accorde un échéancier sur 24 mois maximum (en fonction de justificatif de revenus) il peux par exemple vous accorder 23 mois fois 100€ et le solde restant le 24eme mois
il peux vous accorder un échéancier moins élevé, mais vous devrez un solde plus élevé le 24eme mois.
dans le cas ou la prescription n'est pas acquise
et que vous n'avez aucune autre raison de contester la somme
prenez contact avec l'huissier afin de mettre en place un échéancier convenable au regard de la somme et de vos ressources.
Vous pouvez faire la demande auprès du juge pour qu'il vous accorde un échéancier sur 24 mois maximum (en fonction de justificatif de revenus) il peux par exemple vous accorder 23 mois fois 100€ et le solde restant le 24eme mois
il peux vous accorder un échéancier moins élevé, mais vous devrez un solde plus élevé le 24eme mois.
linili
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5 sept. 2013 à 13:05
5 sept. 2013 à 13:05
J'ai voulu aller sur mon espace client sur le site de finaref (qui est devenu sofinco) pour vérifier la date du dernier paiement, mais impossible ! Il n'ont aucun dossier à mon nom !
En fait si j'ai bien compris, il suffit que j'envoie un recommandé au greffe pour signaler qu'il y a eu plus de 2 ans entre le dernier paiement et cette ordonnance et que je fais donc opposition à cette dette ?
En fait si j'ai bien compris, il suffit que j'envoie un recommandé au greffe pour signaler qu'il y a eu plus de 2 ans entre le dernier paiement et cette ordonnance et que je fais donc opposition à cette dette ?
sleepy00
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5 sept. 2013 à 13:22
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oui, une simple lettre recommandé suffit pour faire opposition
sauf que vous serez convoqué a une audience, pour que le juge examine le dossier en fonction de votre contestation. Et une opposition injustifié risque de vous couter plus cher.
vérifiez sur vos relevé de compte bancaire d'il y'a 2 ans et 3 ans, vous pouvez également demander aux greffes, avant de faire opposition, d'avoir accès aux pièces de votre créancier concernant cette injonction. La date du dernier versement y est peut être inscrit
attention comme le dit Gérard, vérifiez bien la date du dépot de la requête (qui doit etre indiquée dessus)
car si votre dernier versement date de juin 2011
la prescription n'est pas acquise si la requête a été déposé en mai 2013, meme si celle ci vous a été signifié en septembre.
sauf que vous serez convoqué a une audience, pour que le juge examine le dossier en fonction de votre contestation. Et une opposition injustifié risque de vous couter plus cher.
vérifiez sur vos relevé de compte bancaire d'il y'a 2 ans et 3 ans, vous pouvez également demander aux greffes, avant de faire opposition, d'avoir accès aux pièces de votre créancier concernant cette injonction. La date du dernier versement y est peut être inscrit
attention comme le dit Gérard, vérifiez bien la date du dépot de la requête (qui doit etre indiquée dessus)
car si votre dernier versement date de juin 2011
la prescription n'est pas acquise si la requête a été déposé en mai 2013, meme si celle ci vous a été signifié en septembre.
Il faudrait quand même justifier ce délai supérieur à deux ans (relevés de compte bancaires ?)
Mais avant cette injonction il y a certainement eu des rappels de la part de Finaref.
A quand remontent les premiers ?
Mais avant cette injonction il y a certainement eu des rappels de la part de Finaref.
A quand remontent les premiers ?
linili
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5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 13:15
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Je vais chercher dans mes relevés de compte.
Il y a eu l'année dernière des appels téléphoniques, les derniers rappels par courriers remontent à 1 an !
Il y a eu l'année dernière des appels téléphoniques, les derniers rappels par courriers remontent à 1 an !