Main levée opposition administrative

Sdroit Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:18
Sdroit Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 15:03
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une opposition administrative le 06/06/13 (montant 450 euros), pour 2 amendes forfaitaires majorées datant de 2012 (et commises par le "nouveau" propriétaire de mon ancien véhicule que j'ai vendu en 2008). J'ai contesté aussitôt ma responsabilité auprès des tribunaux de police compétents qui ont annulé les 2 amendes ainsi que 2 autres datant de 2011 pour lesquelles je n'étais pas poursuivie. Dans le même temps, j'ai adressé à ma banque l'autorisation de paiement afin de pouvoir disposer librement de mes comptes.
Le 28/06/13, la somme correspondant à l'opposition administrative est débitée de mon compte. Le 01/07, la banque me prélève les frais bancaires. Le 09/07/13, le trésor public m'informe par téléphone que la main levée de l'OA a été réalisée le 05/07/13 et que ma banque est dans l'obligation légale de me rembourser. Après une longue inertie, ma banque m'apprend enfin que le trésor public a prélevé la somme correspond à l'OA le 08/07/13 et que c'est donc à l'état de me rembourser.
A la mi-août, je me suis donc tournée vers le trésor public qui m'a informée que je serai remboursée, mais pas de la totalité de la somme : que sera déduit des 450 euros le montant des 2 amendes de 2011 pour lesquelles je n'ai pas été poursuivi et qui ont été annulées par l'officier du Ministère public compétent.
J'ai donc transmis à ce dernier une demande de saisie du trésor public mais je reste à ce jour sans aucune nouvelle de quiconque et toujours dans l'attente du remboursement.
Je perds patience (je suis en effet dans le rouge à chaque fin de mois à cause de cette histoire) et me pose plusieurs questions :
D'une part, je ne comprends pas comment il est possible que le trésor ait pu me saisir la somme de 450 euros alors que la main levée de l'opposition avait été réalisée 4 jours avant le prélèvement.
D'autre part, je souhaiterais savoir si le trésor public doit respecter un délai pour le remboursement des sommes indûment perçues et le cas échéant, quels recours sont à ma disposition.
Ensuite, le trésor public est-il en droit de déduire directement de ma créance le montant de deux amendes pour lesquelles je n'ai fait l'objet d'aucune poursuite? En qui en plus ont été annulées...mais cette annulation ne semble pas figurer dans les fichiers informatiques du trésor...
Enfin, cette opposition administrative était entachée de nullité puisque je n'ai pas reçu, préalablement à cette opposition, l'avis prévu à l'article R49-6 du Code de procédure pénale. En outre, la mise en demeure prévue par l'article 3-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 m'a été adressée postérieurement à l'avis d'opposition administrative. Celle-ci était donc nulle comme a pu le juger la Cour d'appel de Paris le 5 octobre 2000 pour des faits similaires. Pour être valable, l'opposition administrative doit en effet être précédée d'un phase amiable comprenant l'envoi d'un extrait du titre exécutoire sous la forme d'un avis, et l'envoi d'une mise en demeure dans les formes prévues pour les commandements. Dans mon cas, toutes ces règles n'ont pas été respectées. Même si j'avais été responsable des faits qui m'ont été reprochées, l'OA n'en serait pas moins nulle.
J'espère que vous pourrez répondre à mes questions et que ces quelques indications légales aideront des personnes qui sont dans le même cas que moi.
Merci d'avance

1 réponse

Sdroit Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013
7 sept. 2013 à 15:03
rectification : la décision de la Cour d'appel du 5 octobre 2000 a été censurée par la Cour de cassation qui considère que l'article 3-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 n'est pas applicable en matière d'amendes forfaitaires majorées. Le trésor doit tout de même transmettre un extrait du titre exécutoire au redevable. La Cour d'appel de Paris demeure plus clémente que la Cour de cassation : elle continue d'exiger du trésor l'envoi d'un avertissement au redevable, et à la bonne adresse!
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