Main levée opposition administrative
Sdroit
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Sdroit Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 15:03
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Sdroit
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rectification : la décision de la Cour d'appel du 5 octobre 2000 a été censurée par la Cour de cassation qui considère que l'article 3-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 n'est pas applicable en matière d'amendes forfaitaires majorées. Le trésor doit tout de même transmettre un extrait du titre exécutoire au redevable. La Cour d'appel de Paris demeure plus clémente que la Cour de cassation : elle continue d'exiger du trésor l'envoi d'un avertissement au redevable, et à la bonne adresse!