Droit sur un mur en mitoyenneté
platine77
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5 sept. 2013 à 11:44
rio loco - 5 sept. 2013 à 12:20
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2 réponses
Bonjour. Il y a des décennies que des praticiens du droit demandent vainement au législateur de régler ce problème en modifiant le code civil. La servitude dite de "tour d'échelle"est une construction jurisprudentielle dont le caractère restrictif est en opposition avec l'autorisation de construire en limite de propriété.Cette situation donne lieu pour les constructions neuves à de nombreux conflits qui ^pourraient être ainsi évités. Mais le législateur a d'autres soucis plus "urgents", notamment "démolir" - et ceci est valable dans les deux sens- ce que le prédécesseur a fait.
"La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.
Le fait est qu'il n'en est pas question dans le code civil et qu'à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, ce sont les juges qui sont conduits à en définir le régime.
Ils décident ainsi que :
1. Les travaux en question doivent être nécessaires, indispensables.
2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.
..." (http://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-Christophe,7163.html)
En réalité, le tour d'échelle n'est pas un droit exigible, simplement une dérogation entourée de conditions : nécessité des travaux et but de réparation ou entretien. Reste à voir si crépir le mur est bien nécessaire et poursuit un but de réparation ou d'entretien.
Encore, même si vous pouvez vous en prévaloir, rien n'oblige le propriétaire voisin à déplacer son grillage. Ce qui est certain, c'est que le permis construire ne vous donne pas de droit sur la propriété d'autrui et que des autorisations d'urbanisme octroyées sur le papier sont parfois matériellement impossible à réaliser en raison de la trop grande proximité des constructions : crépir un mur bâti sur une limite séparative d'un fonds est un exemple classique.
Reste l'entente entre voisins. Sinon, la conciliation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml. Et surement d'autres solutions qui m'échappent maintenant :)
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.
Le fait est qu'il n'en est pas question dans le code civil et qu'à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, ce sont les juges qui sont conduits à en définir le régime.
Ils décident ainsi que :
1. Les travaux en question doivent être nécessaires, indispensables.
2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.
..." (http://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-Christophe,7163.html)
En réalité, le tour d'échelle n'est pas un droit exigible, simplement une dérogation entourée de conditions : nécessité des travaux et but de réparation ou entretien. Reste à voir si crépir le mur est bien nécessaire et poursuit un but de réparation ou d'entretien.
Encore, même si vous pouvez vous en prévaloir, rien n'oblige le propriétaire voisin à déplacer son grillage. Ce qui est certain, c'est que le permis construire ne vous donne pas de droit sur la propriété d'autrui et que des autorisations d'urbanisme octroyées sur le papier sont parfois matériellement impossible à réaliser en raison de la trop grande proximité des constructions : crépir un mur bâti sur une limite séparative d'un fonds est un exemple classique.
Reste l'entente entre voisins. Sinon, la conciliation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml. Et surement d'autres solutions qui m'échappent maintenant :)
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