droit sur un mur en mitoyenneté

Question

bonjour à tous,

Je fais construire un entrepôt sur mon terrain dont le mur est en mitoyenneté. 

Je ne m'entends pas du tout avec mon voisin (comme tout le village....) Je sais qu'il n'a pas le droit de m'interdire le droit d'échelle, mais voilà, il a un grillage devant mon mur qui a 20 ans d'ancienneté. 

Par expérience lors de la construction de ma maison principale, il va m'autoriser à l'enlever pour crépir, mais ensuite il va dire qu'il est abimé et donc que je dois le changer à mes frais. Pour info c'est un grillage de couleur blanche qui coute "un bras" voire deux et que je n'ai réussi à trouver (fin de série) qu'à 100 km de chez moi et il y a 3 ans.

Ma question est la suivant : puisqu'on parle de droit d'échelle, n'est il pas en devoir de me laisser le total accès à mon mur, et donc d'enlever son grillage lui même afin que je puisse crépir mon mur comme il est mentionné dans mon permis de construire ???

Merci de votre réponse 

Cordialement

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Il y a des décennies que des praticiens du droit demandent vainement au législateur de régler ce problème en modifiant le code civil. La servitude dite de "tour d'échelle"est une construction jurisprudentielle dont le caractère restrictif est en opposition avec l'autorisation de construire en limite de propriété.Cette situation donne lieu pour les constructions neuves à de nombreux conflits qui ^pourraient être ainsi évités. Mais le législateur a d'autres soucis plus "urgents", notamment "démolir" - et ceci est valable dans les deux sens- ce que le prédécesseur a fait.

fritz · Answer

"La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat

C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.

Le fait est qu'il n'en est pas question dans le code civil et qu'à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, ce sont les juges qui sont conduits à en définir le régime.

Ils décident ainsi que :

1. Les travaux en question doivent être nécessaires, indispensables.

2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.

..." (http://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-Christophe,7163.html)

En réalité, le tour d'échelle n'est pas un droit exigible, simplement une dérogation entourée de conditions : nécessité des travaux et but de réparation ou entretien. Reste à voir si crépir le mur est bien nécessaire et poursuit un but de réparation ou d'entretien.
Encore, même si vous pouvez vous en prévaloir, rien n'oblige le propriétaire voisin à déplacer son grillage. Ce qui est certain, c'est que le permis construire ne vous donne pas de droit sur la propriété d'autrui et que des autorisations d'urbanisme octroyées sur le papier sont parfois matériellement impossible à réaliser en raison de la trop grande proximité des constructions : crépir un mur bâti sur une limite séparative d'un fonds est un exemple classique.

Reste l'entente entre voisins. Sinon, la conciliation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml. Et surement d'autres solutions qui m'échappent maintenant :)

Droit sur un mur en mitoyenneté

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