Droit Europeen en matiere d'Execquatur (GB-Fr)

ppinot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 4 sept. 2013 à 14:24
ppinot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 4 sept. 2013 à 16:03
Bonjour,

Marie en France sous le regime de la separation de biens et divorce en Angleterre, le juge anglais a ordonne la vente de notre bien immobilier francais (acquis en indivision avant mariage) au profit de mon ex-femme au motif de "pensions alimentaires". Les fonds issus de la vente sont actuellement sequetres en France.
Je paie mensuellement une pension alimentaires qui represente plus de 40% de mes revenus net et je n'ai fait aucun defaut de paiement depuis le jugement.

Dans l'acte de vente, il a ete indique que les fonds resteraient sequestres jusqu'au jugement validant l'Execquatur. Mon ex a saisi le TGI francais qui a rejete sa demande, notamment au motif que c'est contraire a l'ordre public francais. L'affaire a ete porte devant la cour d'Appel qui a emis un avis de caducite (delai d'Appel trop long)...

Il y a quelques semaines, j'ai ete convoque et re-entendu par le juge anglais qui devant les faits presentes m'a condamne a relacher les fonds sequestres immediatement (citant 'Brussels I'). Pour ma defense, j'ai fait valoir qu'1 cas ne peut pas etre traite par 2 tribunaux differents et que le tribunal francais est competent (Ca n'a pas plu au juge anglais)
En cas de non respet de la decision anglaise, il m'a ete notifie que je serai juge par une cour penal (anglaise) pour outrage a magistrat et je risque d'aller en prison !


En cas de rejet de l'Execquatur, quel tribunal est competent pour faire appliquer l'ordre du jugement? Puis-je saisir le JAF pour qu'il re-evalue le jugement de divorce (pension) ? Dans le cas ou mon ex revient en France, ai-je des moyens (futures) d'agir?


Merci a toutes/tous de vos conseils.

PS: mon ex-femme est francaise, elle vit en Angleterre avec mon fils (7ans) et travaille. Je dois me rendre en Angleterre pour voir mon enfant (1 fois par mois, a ma seule charge). J'ai pris differents avocats mais j'ai espoir que vos conseils sur ce forum dedies au divorce m'aidera.

2 réponses

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
4 sept. 2013 à 14:42
Bonjour,

si les différents avocats pris n'ont su vous aider, je crains qu'un forum qui ne dispose pas de l'intégralité du dossier puisse efficacement vous venir en aide.

Attendez toutefois.

Cordialement
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ppinot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 1
4 sept. 2013 à 16:03
Merci Doris33. Peut-etre une personne inscrite sur ce forum a t'elle deja rencontree ce probleme ou a ete dans un cas similaire a ma situation. Merci.
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