assurance dommage-ouvrages est -elle obligatoire?

Question

Bonsoir; suite à l'achat d'une maison, nous avons constaté que l'ex propriétaire avait crée une extension sans prendre d'assurance dommages-ouvrages.
Notre soucis est qu'il y a eu des infiltrations par la toiture, qui ont taché le plafond, et qu'il y a aussi de l'eau qui s'infiltre contre un mur qui avait été caché par un coffrage de lambris.
Donc, nous aimerions connaitre la procédure pour obliger l'ancien propriétaire à réparer la toiture, poser les chenaux manquantes.
Nous l'avons contacté mais il n'a pas l'air d'accord pour faire les réparations......
Que risque t'il, pour  ne pas avoir pris d'assurance, en tant que constructeur particulier?
Comment devons nous faire au niveau de la loi pour donc l'obliger à réparer ses erreurs?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement, David.

Sorcière Carabosse · Answer

Mes salutations feodal07,


L'assurance ouvrage est obligatoire pour un professionnel, pas un particulier qui fait des travaux lui-même en sa demeure, par contre il lui faut des autorisations de démolition et de construction.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml


Puis par la suite, il y a le vice caché.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/la-garantie-des-vices-caches/a11250



Forum-eusement vôtre

feodal07 · Answer

Bonjour Sorciere Carabosse; merci pour vos réponses.

Par contre, il y a quelque chose qui m'échappe: lors de la vente, le notaire a donc marqué qu'il se déchargeait de tout problème suite à la construction de cette extension, en précisant qu'aucune assurance dommages ouvrages n'avait été prise par le vendeur particulier, mais qu'en cas de problème avec cette extension, au vu qu'il l'avait construite lui même, il était alors tenu de faire les réparations en cas de problèmes constatés par l'acheteur, c'est à dire nous.

J'ai trouvé ceci sur le net:

Un constructeur non professionnel n'encourt pas de sanction en cas d'absence de dommages-ouvrage, mais risque des dommages et intérêts

Le constructeur particulier non professionnel qui construit son logement pour son usage personnel ou pour un proche n'est soumis à aucune sanction pénale s'il ne souscrit pas de police d'assurance dommages-ouvrage à l'ouverture du chantier.

Pourtant, il est fortement conseillé de souscrire une assurance dommages-ouvrage à l'ouverture de chantier.

Même si, en tant que constructeur non professionnel appelé souvent « castor », vous êtes exempté de sanction pénale, vous n'êtes pas pour autant à l'abri de voir votre responsabilité civile recherchée par les propriétaires successifs de l'ouvrage et ceci pendant une période de dix ans qui suit l'achèvement de l'immeuble. Ce délai de dix ans court à compter de la déclaration d'achèvement des travaux faite en mairie en principe.

Dans ce cas de figure, l'acquéreur ou le sous-acquéreur de la construction durant ce délai de dix ans doit alors prouver que le fait pour le propriétaire d'origine de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage leur cause un préjudice. Ce qui ne semble pas poser de problème.

Si le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage pour une construction achevée depuis moins de dix ans, vous pouvez en cas de sinistre sur le gros-oeuvre de la construction vous retourner contre ce vendeur mais aussi contre le notaire qui a fait signer votre acte d'achat. Celui-ci aurait dû faire preuve de diligence à cet égard.


Et ceci aussi:


Assurance dommage ouvrage particulier : obligatoire ou pas ?
Cette assurance est obligatoire, imposée par le Code Civil. Mais il est courant que de nombreuses personnes s'en passent, au risque de connaître d'importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu'au pénal.

Mais si cela ne vous fait pas peur, et que vous estimez que le risque de vous faire découvrir est très faible, réfléchissez plutôt aux autres conséquences possibles. En effet, si vous ne souscrivez pas à cette garantie, sachez que vous vous exposerez à de grandes difficultés au moment de vendre le bien immobilier. L'absence de cette assurance sera mentionnée dans l'acte de vente et pourra ainsi faire baisser considérablement le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.
Si vous pensez que vous ne vendrez jamais votre bien, pensez simplement que la vie est faite de surprises !

Par ailleurs, certaines banques imposent la souscription d'une telle assurance pour débloquer l'emprunt.

Donc, en gros, si je comprends bien, le vendeur, qui a construit l'extension, dont celle-ci prend l'eau par la toiture, est responsable suite à la vente de son bien immobilier, et doit réparer faire réparer les dommages obligatoirement, s'il ne c'est pas couvert avec une assurance dommages-ouvrages???

Merci beaucoup de vos aides.

Cordialement, David.

feodal07 · Answer

Bonjour Ostefan.

En fait, le permis de l'extension a été déposé en 2008 à la mairie, donc moins de 10 ans, et finie en 2010, selon l'ex proprio.

Elle a été crée par l'ex proprio sans aucune factures à l'appuies, faite donc à 100% par ses soins, et vu qu'il a vendu la maison sans DO!!!

Donc, selon le notaire, les problèmes dues à l'extension sont imputés à l'ex proprio, notre vendeur.

Qu'en pensez vous?

Merci encore de votre aide.

Cordialement, David.

feodal07 · Answer

Nous avons par ailleurs fait venir un couvreur pour qu'il voit la toiture, et en ce qui est de la malfaçon de la construction, cela saute aux yeux, même à moi qui n'est pas professionnel!!!

jacques340 · Answer

bonjour 
la solution  est de réparer  étape par étape et ne compter que sur vous même .
les dommages ouvrage  , garantie décénale   ne sont que du pipo  . 
vous allez vous détruire la santé pour zéro résultat .
parez au plus urgent  car les recours  n'interviendront jamais

Assurance dommage-ouvrages est -elle obligatoire?

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