Légalité du statut sci

kawa49000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 13:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 sept. 2013 à 18:04
Bonjour à vous tous. Je vous expose mon problème. Je suis infirmière exerçant en libéral au sein d'une sdf de 3 membres. Nous avons eu l'opportunité d'acheter un appartement (que nous avons transformé en local professionnel ) au travers d'une sci composée des 3 membres de la sdf. La sdf est locataire de la sci. Dans les statuts de la sci nous avons imposé la vente des parts d'un des associés à partir du moment ou il quitterait la sdf soit pour partir en retraite soit pour raisons personnelles. Pour corser le tout nous avons imposé le prix de vente des parts du cédant en se fixant sur la moyenne du prix déterminé par 2 experts. Une des associées s'en va , peut on l'obliger à vendre ses parts en sachant que la sci à été montée il y a 4 ans et donc qu'elle va subir de plein fouet l'imposition sur les plus valus car le local à été entre autres améliorations mis aux normes handicapés. Une autre question si la collegue accepte de vendre ses parts et que les deux autres associés les rachètent ( la sci se retrouvant dans ce cas composée de 2 membres) que se passera t'il lors du départ de l'un des 2 autres associés ? La sci devant comporter au moins 2 membres je m'interroge....
Je vous remercie par avance de m'éclairer surtout sur la légalité des conditions de cessions des parts que nous avons demandé à un juriste de valider....

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
7 sept. 2013 à 18:04
question en double voir l'autre rubrique
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