Droit d'usage
Crayon65
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Crayon65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 06:39
A voir également:
- Droit d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/08/2013 à 19:35
Modifié par Sorgin le 29/08/2013 à 19:35
Bonjour,
A priori (d'après ce que vous dites, sous réserve que vous ayez bien compris ce que dit le testament), s'il n'a un droit d'usage que sur la grange et les terrains, vous pouvez lui demander de vous payer une indemnité d'occupation pour la maison, ou le faire expulser. Il sera redevable des contrats qui sont à son nom (eau, edf...), mais vous serez sans doute taxés pour la maison (taxe habitation, foncière) puisque pour les impôts il n'a pas de droits dessus.
Vous pouvez vendre la maison, mais pour le reste il faudra attendre son décès (si c'est un droit à vie).
Ou alors vous pouvez lui proposer de lui racheter son droit pour être ensuite libre de disposer des biens à votre guise. Mais il n'est pas obligé d'accepter.
Cdlt
A priori (d'après ce que vous dites, sous réserve que vous ayez bien compris ce que dit le testament), s'il n'a un droit d'usage que sur la grange et les terrains, vous pouvez lui demander de vous payer une indemnité d'occupation pour la maison, ou le faire expulser. Il sera redevable des contrats qui sont à son nom (eau, edf...), mais vous serez sans doute taxés pour la maison (taxe habitation, foncière) puisque pour les impôts il n'a pas de droits dessus.
Vous pouvez vendre la maison, mais pour le reste il faudra attendre son décès (si c'est un droit à vie).
Ou alors vous pouvez lui proposer de lui racheter son droit pour être ensuite libre de disposer des biens à votre guise. Mais il n'est pas obligé d'accepter.
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Crayon65
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30 août 2013
30 août 2013 à 06:39
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je pense avoir parfaitement compris les termes du testament, mais visiblement une expulsion ne semble pas si simple. Je précise que cet homme de 20 ans plus jeune que ma mère n'a jamais travaillé de sa vie, et semble sans foi ni loi.
La propriété n'est pas entretenue et évidemment se dégrade très vite.
Nous avons porté plainte, le notaire s'est déplacé car il ne répond pas aux convocations. Celui ci a fait pose des cadenas, qui on été détruit....
Cdlt.
Merci de votre réponse.
Je pense avoir parfaitement compris les termes du testament, mais visiblement une expulsion ne semble pas si simple. Je précise que cet homme de 20 ans plus jeune que ma mère n'a jamais travaillé de sa vie, et semble sans foi ni loi.
La propriété n'est pas entretenue et évidemment se dégrade très vite.
Nous avons porté plainte, le notaire s'est déplacé car il ne répond pas aux convocations. Celui ci a fait pose des cadenas, qui on été détruit....
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...