Constructibilité en continuité (ou discontinuité) des P.A.U

steffx13 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018 - 29 août 2013 à 03:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 août 2013 à 14:01
bonjour, notre demande de certificat d'urbanisme ayant pour objet :
-démolition en partie et reconstruction d'une maison d'habitation, et division de la parcelle avec construction d'une habitation neuve sur la nouvelle parcelle..
a été refusée en bloc!!!
avec toutefois avis favorable avec reserves du Conseil General (CENTRE ROUTIER sud Gironde)
(mais on ne sait rien des reserves émises??)
La commune est une commune rurale à vocation agricole, elle n'a pas de POS, ni PLU, ni zonage
Pour motiver son refus la commune se réfère à l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme et invoque aussi le fait que le terrain est à plus d'un km du bourg, et que la zone est considérée comme étant hors P.A.U.
Elle semble ignorer totalement la circulaire de Février 2008 actualisée 2011 qui précise la Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des bourgs, ainsi que la notion de P.A.U et la façon dont on peut l'apprécier..
Ce terrain est à environ 130 m de la plus proche maison d'un hameau qui en comporte à présent 6 (dont un ancien atelier auto transformé récemment en habitation)
et il est également à 550m environ du bourg de la commune voisine.
C'est une parcelle en longueur de 4200m d'environ 200m de long et 20m de large, bordée sur sa longueur par une route départementale d'importance secondaire en termes de circulation, et elle est aussi desservie par les réseaux d'électricité, d'eau, de téléphone, et de gaz, (il n'a pas été tenu compte de ce dernier dans l'instruction du dossier...)
Nous contestons bien évidement cette décision qui nous semble très partiale quand on voit qu'une autre construction récente a été implantée dans notre secteur, à plus de 500m de la plus proche habitation, de façon isolée dans une prairie agricole, mais... faite au bénéfice de la belle-fille d'un élu....
Merci donc de nous apporter votre éclairage, notamment sur le fait que l'on puisse prendre en considération un autre bourg que celui de la commune pour la règle du moins de 1km ?? et de nous préciser auprès de qui il est préférable d'effectuer notre demande en recours.
Avec nos remerciements, recevez nos cordiales salutations .

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 août 2013 à 11:46
Bonjour

C'est la commune qui a transmis la décision de refus de CU. Cependant, ce n'est certainement pas la mairie qui a instruit le dossier. Donc, demande à la mairie qui s'est occupé du dossier et vois avec le service instructeur qui te donnera les raisons du refus.

Cdt
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steffx13 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
30 août 2013 à 10:17
Merci Josh, mais ça ne répond pas vraiment à mes interrogations...
Pourquoi donc le service instructeur me donnerait à présent plus de précisions sur les raisons du refus, qu'il n'en a mis sur sa réponse et que j'ai évoqué plus haut!!?? je ne demande pas de précisions, je demande un recours, assez de perte de temps!!
Ma demande bien que diverse est rejetée en bloc.. malgré l'avis favorable du Conseil Général via son Centre Routier départemental...
Quand au pouvoir décisionnaire du Conseil Municipal, désolé mais il est bien réel : je l'ai éprouvé il y a quelques années avec une demande de permis de construire, ou des interventions d'élus municipaux m'ont conduit à modifier mon projet et à faire intervenir un avis du RTM, preuve que les demandes sont examinées par le Conseil Municipal et heureusement même... Sauf hélas lorsqu'un certain nombre d'élus vous ont dans le nez : nous sommes dans une très petite commune de 220 habitants, ça joue !!! bien cordialement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
30 août 2013 à 12:03
Dans ce cas, une seule optin. Faire un recours auprès du Tribunal Administratif. En reprenant chaque point du CU pour lesquels tu estimes qu'il y a erreur de l'administration.

Voici qui devrait te donner des pistes:
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2010/28_fiche.html
Et ce document également

Cdt

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steffx13 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
30 août 2013 à 12:41
merci pour votre aide Josh, on avance lol!!!
pensez-vous que je puisse en même temps faire les deux démarches :
1 : une lettre informant le maire de ma décision de faire un recours devant le T.A, en détaillant chaque point qui font problémes et sur lesquels j'estime qu'il y a erreur, ou manque d'appréciation... et puis-je évoquer le cas d'une construction d'habitation recente (celle que j'evoque au début) qui est totalement en dehors de l'artcle L 111-1-2 et de fait qui n'aurait jamais dû être autorisée stricto-sensu??? Histoire de leur mettre un peu la pression...
et 2 : le recours au T.A
ET... question subsidiaire : pensez-vous que j'ai autant de chance ou moins d'obten ir une revision favorable auprés du T.A sans assistance d'un avocat ou d'un conseiller juridique..
avec mes remerciements
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steffx13 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
30 août 2013 à 12:42
ps: Josh, le lien "ce document également" ne fonctionne pas
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
30 août 2013 à 14:01
Peut-être fonctionnera-t-il mieux avec ce lien ?
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