Constructibilité en continuité (ou discontinuité) des P.A.U
steffx13
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 août 2013 à 14:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 août 2013 à 14:01
A voir également:
- Constructibilité en continuité (ou discontinuité) des P.A.U
- Continuité d'un contrat de travail (annexe 7) - Forum contrat de travail
- Problème avec mur de garage attenant à maison (dans la continuité) en limite de - Forum Voisinage
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Josh Randall
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29 août 2013 à 11:46
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Bonjour
C'est la commune qui a transmis la décision de refus de CU. Cependant, ce n'est certainement pas la mairie qui a instruit le dossier. Donc, demande à la mairie qui s'est occupé du dossier et vois avec le service instructeur qui te donnera les raisons du refus.
Cdt
C'est la commune qui a transmis la décision de refus de CU. Cependant, ce n'est certainement pas la mairie qui a instruit le dossier. Donc, demande à la mairie qui s'est occupé du dossier et vois avec le service instructeur qui te donnera les raisons du refus.
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steffx13
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29 septembre 2018
30 août 2013 à 10:17
30 août 2013 à 10:17
Merci Josh, mais ça ne répond pas vraiment à mes interrogations...
Pourquoi donc le service instructeur me donnerait à présent plus de précisions sur les raisons du refus, qu'il n'en a mis sur sa réponse et que j'ai évoqué plus haut!!?? je ne demande pas de précisions, je demande un recours, assez de perte de temps!!
Ma demande bien que diverse est rejetée en bloc.. malgré l'avis favorable du Conseil Général via son Centre Routier départemental...
Quand au pouvoir décisionnaire du Conseil Municipal, désolé mais il est bien réel : je l'ai éprouvé il y a quelques années avec une demande de permis de construire, ou des interventions d'élus municipaux m'ont conduit à modifier mon projet et à faire intervenir un avis du RTM, preuve que les demandes sont examinées par le Conseil Municipal et heureusement même... Sauf hélas lorsqu'un certain nombre d'élus vous ont dans le nez : nous sommes dans une très petite commune de 220 habitants, ça joue !!! bien cordialement
Pourquoi donc le service instructeur me donnerait à présent plus de précisions sur les raisons du refus, qu'il n'en a mis sur sa réponse et que j'ai évoqué plus haut!!?? je ne demande pas de précisions, je demande un recours, assez de perte de temps!!
Ma demande bien que diverse est rejetée en bloc.. malgré l'avis favorable du Conseil Général via son Centre Routier départemental...
Quand au pouvoir décisionnaire du Conseil Municipal, désolé mais il est bien réel : je l'ai éprouvé il y a quelques années avec une demande de permis de construire, ou des interventions d'élus municipaux m'ont conduit à modifier mon projet et à faire intervenir un avis du RTM, preuve que les demandes sont examinées par le Conseil Municipal et heureusement même... Sauf hélas lorsqu'un certain nombre d'élus vous ont dans le nez : nous sommes dans une très petite commune de 220 habitants, ça joue !!! bien cordialement
Josh Randall
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30 août 2013 à 12:03
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Dans ce cas, une seule optin. Faire un recours auprès du Tribunal Administratif. En reprenant chaque point du CU pour lesquels tu estimes qu'il y a erreur de l'administration.
Voici qui devrait te donner des pistes:
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2010/28_fiche.html
Et ce document également
Cdt
Voici qui devrait te donner des pistes:
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2010/28_fiche.html
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Cdt
steffx13
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30 août 2013 à 12:41
30 août 2013 à 12:41
merci pour votre aide Josh, on avance lol!!!
pensez-vous que je puisse en même temps faire les deux démarches :
1 : une lettre informant le maire de ma décision de faire un recours devant le T.A, en détaillant chaque point qui font problémes et sur lesquels j'estime qu'il y a erreur, ou manque d'appréciation... et puis-je évoquer le cas d'une construction d'habitation recente (celle que j'evoque au début) qui est totalement en dehors de l'artcle L 111-1-2 et de fait qui n'aurait jamais dû être autorisée stricto-sensu??? Histoire de leur mettre un peu la pression...
et 2 : le recours au T.A
ET... question subsidiaire : pensez-vous que j'ai autant de chance ou moins d'obten ir une revision favorable auprés du T.A sans assistance d'un avocat ou d'un conseiller juridique..
avec mes remerciements
pensez-vous que je puisse en même temps faire les deux démarches :
1 : une lettre informant le maire de ma décision de faire un recours devant le T.A, en détaillant chaque point qui font problémes et sur lesquels j'estime qu'il y a erreur, ou manque d'appréciation... et puis-je évoquer le cas d'une construction d'habitation recente (celle que j'evoque au début) qui est totalement en dehors de l'artcle L 111-1-2 et de fait qui n'aurait jamais dû être autorisée stricto-sensu??? Histoire de leur mettre un peu la pression...
et 2 : le recours au T.A
ET... question subsidiaire : pensez-vous que j'ai autant de chance ou moins d'obten ir une revision favorable auprés du T.A sans assistance d'un avocat ou d'un conseiller juridique..
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steffx13
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30 août 2013 à 12:42
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ps: Josh, le lien "ce document également" ne fonctionne pas
Josh Randall
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30 août 2013 à 14:01
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Peut-être fonctionnera-t-il mieux avec ce lien ?