Décision de l'AGE de continuer l'activité [Résolu]

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 amerigo -
Bonjour,
Notre entreprise (sarl) a perdu plus de la moitié de son capital. En fait, les fonds propres sont devenus négatifs mais l'exploitation a pu continuer grâce à des apports en compte courant d'associés.
Les associés voudraient poursuivre l'exploitation malgré les pertes enregistrées.
Si j'ai bien compris, cette décision donne à la société un délai de 2 ans pour régulariser la situation. Mais que se passerait-il si, malgré tout, au bout de ces deux années (et à partir de quand se décomptent-elles), il n'aura pas été possible de reconstituer le capital ? Plus particulièrement, les associés seraient-ils obligés de mettre la main à leur patrimoine personnel ?
D'avance merci à qui pourrait m'éclairer.

2 réponses


Le délai de régularisation expire à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes des pertes est intervenue. Si l' AGE statuant sur les comptes 2007 s'est tenue en juin 2008, la régularisation ( reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou diminution du capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves) doit intervenir au 31 décembre 2010.

Pas d'obligation de nouvel apport, mais risque de diminution des capitaux propres. Exemple

Capital = 50000 €
+ réserves = 35000 €
+report à nouveau = 20 000 €
Total des capitaux propres = 105 000 €

Perte 2007 = 88000 €

Nouveaux capitaux propres : 17 000 €

Soit d'ici fin 2010 les résultats sont bénéficiaires de 8001 €, et l'objectif de régularisation est atteint, soit ce n'est pas le cas et vous pouvez réaliser un nouvel apport personnel ou diminuer le capital de 88000 - 35000 - 20000 = 33000 €.
Bonsoir,
je suis dans la même situation que vous, j'ai une sarl à 2 associés unique et nous avons perdu la moitié de notre capital social. Afin d'éviter des frais supplémentaires, je souhaite écrire moi-même le PV de l'AG avec décision de poursuivre notre activité. Quelqu'un pourrait-il avoir la gentillesse de me faire passer un modèle.
D'avance merci
Bonjour Nat,

Je suis dans le même cas que vous, 2 associés uniques en cogérance, diminution de capital ...

j'aurais également besoin du modèle que vous réclamez,

pourriez-vous me le transmettre si vous l'avez recu ?

merci beaucoup

Amerigo
> amerigo
Bonsoir amerigo,
je ne sais pas si vous en avez encore besoin,
mais voilà ce que j'ai pondu en rapport avec la perte du capital social et qui m'a été validé par mon comptable,
cordialement,
nat

TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné
les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2008, approuvés par l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle de ce jour, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-
42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société,
bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur des réserves, si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au
moins égale à la moitié du capital social.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale constate la poursuite de l’activité de la société en dépit de pertes
sociales supérieures à la moitié du capital ainsi que l’obligation de reconstituer les capitaux propres à
hauteur de la moitié du capital social dans un délai de deux ans.
Cette résolution mise aux voix, est acceptée à l’unanimité.
> nat
votre reponse est super claire.
merci encore une fois
amerigo
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