Décision de l'AGE de continuer l'activité
Résolu
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2 réponses
Le délai de régularisation expire à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes des pertes est intervenue. Si l' AGE statuant sur les comptes 2007 s'est tenue en juin 2008, la régularisation ( reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou diminution du capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves) doit intervenir au 31 décembre 2010.
Pas d'obligation de nouvel apport, mais risque de diminution des capitaux propres. Exemple
Capital = 50000 €
+ réserves = 35000 €
+report à nouveau = 20 000 €
Total des capitaux propres = 105 000 €
Perte 2007 = 88000 €
Nouveaux capitaux propres : 17 000 €
Soit d'ici fin 2010 les résultats sont bénéficiaires de 8001 €, et l'objectif de régularisation est atteint, soit ce n'est pas le cas et vous pouvez réaliser un nouvel apport personnel ou diminuer le capital de 88000 - 35000 - 20000 = 33000 €.
Pas d'obligation de nouvel apport, mais risque de diminution des capitaux propres. Exemple
Capital = 50000 €
+ réserves = 35000 €
+report à nouveau = 20 000 €
Total des capitaux propres = 105 000 €
Perte 2007 = 88000 €
Nouveaux capitaux propres : 17 000 €
Soit d'ici fin 2010 les résultats sont bénéficiaires de 8001 €, et l'objectif de régularisation est atteint, soit ce n'est pas le cas et vous pouvez réaliser un nouvel apport personnel ou diminuer le capital de 88000 - 35000 - 20000 = 33000 €.