Frais de banque
lolo@lolo47
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28 août 2013 à 17:10
Gérard - 28 août 2013 à 18:10
Gérard - 28 août 2013 à 18:10
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patal34
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2 juin 2021
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28 août 2013 à 17:12
28 août 2013 à 17:12
Bonjour,
La reponse est non, vous ne pouvez pas beneficier d'une loi qui n'est aps encore passee, et de plus, les frais dont vous parler (rejet) sont deja encadres par la loi...
a savoir de 30 a 50eur pour un cheque en fonction du montant et de 0.1 à 20eur pour un prelvement en fon ction du montant...
vous avez deja eu un geste commercial....mais rien d'abusif, donc rien pour fonder votre requete...
Desole
cordialement
La reponse est non, vous ne pouvez pas beneficier d'une loi qui n'est aps encore passee, et de plus, les frais dont vous parler (rejet) sont deja encadres par la loi...
a savoir de 30 a 50eur pour un cheque en fonction du montant et de 0.1 à 20eur pour un prelvement en fon ction du montant...
vous avez deja eu un geste commercial....mais rien d'abusif, donc rien pour fonder votre requete...
Desole
cordialement