Problème de clôture assurance vie
Résolu
Clinam
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Clinam Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Profession libérale j'ai souscrit une assurance vie type palissandre à la société générale,
Suite à une grosse pénurie de travail je souhaitais clôturer ce compte et je découvre que je ne
Peux pas avant la retraite ou en cas de mise en faillite.
Comment puis je faire pour démontrer que cet argent doit me permettre de payer mes charges et impôts et provoquer la clôture de ce compte?
Merci d'avance
Cordialement
Profession libérale j'ai souscrit une assurance vie type palissandre à la société générale,
Suite à une grosse pénurie de travail je souhaitais clôturer ce compte et je découvre que je ne
Peux pas avant la retraite ou en cas de mise en faillite.
Comment puis je faire pour démontrer que cet argent doit me permettre de payer mes charges et impôts et provoquer la clôture de ce compte?
Merci d'avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Desole mais non, il s'agit d'un contrat loi Madelin qui est tres encadre puisqu'il vous permet une deduction fiscale...Et ce n'est pas votre banque qui decide du fonctionnement mais bien la loi
les seuls cas de sortie prevus par la loi:
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
fin des droits d'allocation chômage ou sous certaines conditions : rupture depuis au moins 2 ans d'un mandat social ou d'un contrat de travail pour un adhérent ayant exercé des fonctions d'administrateur, membre du directoire ou membre d'un conseil de surveillance,
cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
en cas de situation de surendettement
en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé.
Le manque de tresorerie n'entre pas dans ce cadre
desole
cordialement
Desole mais non, il s'agit d'un contrat loi Madelin qui est tres encadre puisqu'il vous permet une deduction fiscale...Et ce n'est pas votre banque qui decide du fonctionnement mais bien la loi
les seuls cas de sortie prevus par la loi:
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
fin des droits d'allocation chômage ou sous certaines conditions : rupture depuis au moins 2 ans d'un mandat social ou d'un contrat de travail pour un adhérent ayant exercé des fonctions d'administrateur, membre du directoire ou membre d'un conseil de surveillance,
cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
en cas de situation de surendettement
en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé.
Le manque de tresorerie n'entre pas dans ce cadre
desole
cordialement
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