Problème de clôture assurance vie
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Clinam
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Clinam Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 17:44
Clinam Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 17:44
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patal34
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28 août 2013 à 17:18
28 août 2013 à 17:18
Bonjour,
Desole mais non, il s'agit d'un contrat loi Madelin qui est tres encadre puisqu'il vous permet une deduction fiscale...Et ce n'est pas votre banque qui decide du fonctionnement mais bien la loi
les seuls cas de sortie prevus par la loi:
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
fin des droits d'allocation chômage ou sous certaines conditions : rupture depuis au moins 2 ans d'un mandat social ou d'un contrat de travail pour un adhérent ayant exercé des fonctions d'administrateur, membre du directoire ou membre d'un conseil de surveillance,
cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
en cas de situation de surendettement
en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé.
Le manque de tresorerie n'entre pas dans ce cadre
desole
cordialement
Desole mais non, il s'agit d'un contrat loi Madelin qui est tres encadre puisqu'il vous permet une deduction fiscale...Et ce n'est pas votre banque qui decide du fonctionnement mais bien la loi
les seuls cas de sortie prevus par la loi:
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
fin des droits d'allocation chômage ou sous certaines conditions : rupture depuis au moins 2 ans d'un mandat social ou d'un contrat de travail pour un adhérent ayant exercé des fonctions d'administrateur, membre du directoire ou membre d'un conseil de surveillance,
cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
en cas de situation de surendettement
en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé.
Le manque de tresorerie n'entre pas dans ce cadre
desole
cordialement
Clinam
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mercredi 28 août 2013
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28 août 2013
28 août 2013 à 17:44
28 août 2013 à 17:44
Merci de votre réponse , je crois bien qu'il va falloir que je me débrouille autrement.
Cordialeme nt
Cordialeme nt