Résiliation assurance Phone House
Maryame29
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petitechambre Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 00:30
petitechambre Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 00:30
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2 réponses
Mes salutations Maryame29,
C'est bien beau que de faire usage de cette fameuse et intrigante loi Chatel, le problème, c'est qu'il y en a deux et qu'elles comportent toutes deux des dizaines d'articles !
De plus elles ont été codifiées, donc il n'y a plus de loi Chatel, mais du droit.
Qu'avez-vous invoqué ?
Juste la loi Chatel comme ça ?! Sans référence, sans article, juste loi Chatel.
Est-ce que la loi Chatel marche aussi chez la dame pipi ?
Si, vous n'avez reçu aucun courrier de l'assureur, personnellement, j'aurais tendance à envoyer un nouveau courrier en lettre avec accusé de réception et j'y mentionnerais ça :
Code des assurances
Article L113-15-1
« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
La charge de la preuve incombe à l'assureur, c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. La preuve est limitée, courriel d'information mais uniquement avec certificat numérique, ou recommandé avec avis de réception.
Forum-eusement vôtre
C'est bien beau que de faire usage de cette fameuse et intrigante loi Chatel, le problème, c'est qu'il y en a deux et qu'elles comportent toutes deux des dizaines d'articles !
De plus elles ont été codifiées, donc il n'y a plus de loi Chatel, mais du droit.
Qu'avez-vous invoqué ?
Juste la loi Chatel comme ça ?! Sans référence, sans article, juste loi Chatel.
Est-ce que la loi Chatel marche aussi chez la dame pipi ?
Si, vous n'avez reçu aucun courrier de l'assureur, personnellement, j'aurais tendance à envoyer un nouveau courrier en lettre avec accusé de réception et j'y mentionnerais ça :
Code des assurances
Article L113-15-1
« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
La charge de la preuve incombe à l'assureur, c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. La preuve est limitée, courriel d'information mais uniquement avec certificat numérique, ou recommandé avec avis de réception.
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maylin27
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29 août 2013 à 07:05
29 août 2013 à 07:05
Bonjour,
extrait UFC que choisir :
les contrats d'assurance de portable sont des contrats d'un an avec clause de tacite reconduction pour la plupart. Ces assurances sont justement, à notre connaissance, des assurances collectives à adhésion facultative. La conséquence pour le consommateur ? La non-application des dispositions de la loi Chatel concernant la résiliation (art. L 113-15-1 du code des assurances). Si l'assuré laisse passer la date de résiliation et s'il n'a pas reçu d'information de son assureur, il ne pourra faire état des dispositions de la loi Chatel. Il lui faudra attendre la prochaine date anniversaire de souscription du contrat pour résilier en faisant jouer, bien évidemment, son préavis contractuel.
Cordialement
extrait UFC que choisir :
les contrats d'assurance de portable sont des contrats d'un an avec clause de tacite reconduction pour la plupart. Ces assurances sont justement, à notre connaissance, des assurances collectives à adhésion facultative. La conséquence pour le consommateur ? La non-application des dispositions de la loi Chatel concernant la résiliation (art. L 113-15-1 du code des assurances). Si l'assuré laisse passer la date de résiliation et s'il n'a pas reçu d'information de son assureur, il ne pourra faire état des dispositions de la loi Chatel. Il lui faudra attendre la prochaine date anniversaire de souscription du contrat pour résilier en faisant jouer, bien évidemment, son préavis contractuel.
Cordialement
Maryame29
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30 août 2013 à 11:31
30 août 2013 à 11:31
Les avis divergent.... de quoi être paumée..
Mes salutations Maryame29,
Ce n'est pas un avis.
Donc, il n'y a aucune divergence.
Il apparaîtrait que les assurances de cellulaires soient des Assurances de Groupe et non des assurances individuelles, je dois vous avouer que je n'en sais rien, car je ne vois pas l'intérêt d'avoir un cellulaire et je n'en ai jamais eu et pense que je n'en aurait jamais.
Une Assurance de Groupe, c'est un truc ou en réalité ce n'est pas vous qui passez le contrat d'assurance, c'est un organisme auquel vous devez être liées par un intérêt qui le passe pour plusieurs personnes en même temps, un groupe de personne.
L'assurance individuelle, c'est vous-même en personne qui prenait la décision.
Donc, ce que vous devez faire, c'est lire votre contrat d'assurance pour savoir si c'est une assurance de groupe ou bien une assurance individuelle.
Mais pour moi, ce qui n'engage que moi, si c'est une assurance de groupe, elle est illégale du fait que rien ne vous lie aux autres personne du groupe.
De plus l'article du code de la consommation sur les contrats à tacite reconduction n'est pas exclu dans son application à ce type d'assurance.
Comme vous voyez, il n'y a pas divergence. C'est juste que vous n'avez pas indiqué si vous aviez une assurance individuelle ou de groupe, le principe qui a été retenu par mes soins et que vous étiez en assurance individuelle.
Code des assurances - Les assurances de groupe - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe des articles L141-1 à L141-7.
« Article L141-1
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. »
Code des assurances :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Pour moi, personne seule dans mon coin, l'assurance de groupe est illégale pour la cellulaire et le seul moyen de faire valoir ce droit et d'en passer par un tribunal.
Pour les assurances de groupe l'article L113-15-1 du code des assurances est exclus, mais pas le Code de la Consommation - Reconduction des contrats article L136-1
Forum-eusement vôtre.
Ce n'est pas un avis.
Donc, il n'y a aucune divergence.
Il apparaîtrait que les assurances de cellulaires soient des Assurances de Groupe et non des assurances individuelles, je dois vous avouer que je n'en sais rien, car je ne vois pas l'intérêt d'avoir un cellulaire et je n'en ai jamais eu et pense que je n'en aurait jamais.
Une Assurance de Groupe, c'est un truc ou en réalité ce n'est pas vous qui passez le contrat d'assurance, c'est un organisme auquel vous devez être liées par un intérêt qui le passe pour plusieurs personnes en même temps, un groupe de personne.
L'assurance individuelle, c'est vous-même en personne qui prenait la décision.
Donc, ce que vous devez faire, c'est lire votre contrat d'assurance pour savoir si c'est une assurance de groupe ou bien une assurance individuelle.
Mais pour moi, ce qui n'engage que moi, si c'est une assurance de groupe, elle est illégale du fait que rien ne vous lie aux autres personne du groupe.
De plus l'article du code de la consommation sur les contrats à tacite reconduction n'est pas exclu dans son application à ce type d'assurance.
Comme vous voyez, il n'y a pas divergence. C'est juste que vous n'avez pas indiqué si vous aviez une assurance individuelle ou de groupe, le principe qui a été retenu par mes soins et que vous étiez en assurance individuelle.
Code des assurances - Les assurances de groupe - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe des articles L141-1 à L141-7.
« Article L141-1
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. »
Code des assurances :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Pour moi, personne seule dans mon coin, l'assurance de groupe est illégale pour la cellulaire et le seul moyen de faire valoir ce droit et d'en passer par un tribunal.
Pour les assurances de groupe l'article L113-15-1 du code des assurances est exclus, mais pas le Code de la Consommation - Reconduction des contrats article L136-1
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Maryame29
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1 septembre 2013
1 sept. 2013 à 13:30
1 sept. 2013 à 13:30
Merci bcp Sorcière Carabosse. Bon,j'avoue que tout est compliqué pour moi là... Oo
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2013 à 22:46
J'espère que ça le vaut même 2 mois après l'échéance..
Merci :)
Modifié par Sorcière Carabosse le 29/08/2013 à 00:48
Les lois Chatel n'ont aucun article 131-1 !
Vous avez fait référence à un article du Code de la consommation qui concerne les arrhes versés.
« Article L131-1
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution. »
Vous devez garder toutes les preuves, au moins 5 ans, numérisez-les pour les stocker sur votre ordinateur, même les RAR sont numérisables. Dans vos documents, vous créez un dossier Phone House et vous stockez le tout.
Votre premier recommandé est valable, car vous les informiez de mettre un terme à votre contrat, mais vous avez invoqué le mauvais article, ils ont donc joué avec vous.
Dans votre courrier en RAR invoqué l'article 2004 du Code Civil, qui les oblige à vous rendre votre autorisation de prélèvement.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Vous pouvez y ajouter également un article du Code de la Consommation - Reconduction des contrats article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Dans votre courrier invoquez les articles dans cet ordre, Code des Assurances (article dans le premier post), Code de la Consommation et enfin Code Civil, vous écrivez textuellement : Je n'ai jamais reçu d'informaiton sur la tacite reconduction de notre contrat et sur son échéance, ainsi les articles suivants s'appliquent : Vous leur indiquez que le contrat fini dès réception de votre courrier et donc que vous ne leur devez que tant (vous prenez votre prime par mois et vous divisez par le nombre de jour).
Envoyez le tout au siège social à leur service juridique, en lettre avec accusé de réception.
Code des assurances :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Code de la consommation :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Civil :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
30 août 2013 à 11:30
J'espère que ça va le faire de citer ces articles..
5 mars 2015 à 00:30
merci pour votre super réponse. Je voudrais savoir est-ce que déménagement à l'étranger peut être une raison valide pour la résiliation immédiat du contrat d'assurance?
Merci par avance