Divorce et partage de biens
gigi6600
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2013
-
27 août 2013 à 13:41
gigi6600 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 06:56
gigi6600 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 06:56
A voir également:
- Divorce et partage de biens
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Partage des biens après divorce délai - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Prime de partage de la valeur et prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Formulaire cerfa divorce - Guide
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
28 août 2013 à 17:54
28 août 2013 à 17:54
ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
De quelle façon votre compagne a-t-elle été rendue propriétaire indivisément avec vous ?
Ce bien acquis avant votre mariage est un "bien propre" sur lequel votre compagne devenue votre conjoint ne devrait avoir aucun droit de propriété.
De quelle façon votre compagne a-t-elle été rendue propriétaire indivisément avec vous ?
Ce bien acquis avant votre mariage est un "bien propre" sur lequel votre compagne devenue votre conjoint ne devrait avoir aucun droit de propriété.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
29 août 2013 à 23:56
29 août 2013 à 23:56
Est ce que cela change quelque chose à votre réponse?
Evidemment que cela change tout car si l'acte est aux 2 noms le bien étant dans l'indivision, le prix de vente sera répartie entre les 2 conindivisaires,ou, si vous devez l'acquérir vous devrez en verser la moitié de sa valeur.
Ensuite il vous faudra établir votre participation personnelle avant le mariage, car après le mariage la communauté a supporté la charge du remboursement de l'emprunt.
Votre situation est extrêmement inconfortable.
Evidemment que cela change tout car si l'acte est aux 2 noms le bien étant dans l'indivision, le prix de vente sera répartie entre les 2 conindivisaires,ou, si vous devez l'acquérir vous devrez en verser la moitié de sa valeur.
Ensuite il vous faudra établir votre participation personnelle avant le mariage, car après le mariage la communauté a supporté la charge du remboursement de l'emprunt.
Votre situation est extrêmement inconfortable.
gigi6600
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2013
4 sept. 2013 à 14:56
4 sept. 2013 à 14:56
Bonjour
Je précise que j'ai acheté ce bien au comptant (donc pas de crédit à preuve à l'appui). Que dois je faire pour le récupérer? Rachetez ma part par rapport à sa valeur d'achat ou du moment?
Cordialement.
gigi6600
Je précise que j'ai acheté ce bien au comptant (donc pas de crédit à preuve à l'appui). Que dois je faire pour le récupérer? Rachetez ma part par rapport à sa valeur d'achat ou du moment?
Cordialement.
gigi6600
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
4 sept. 2013 à 15:04
4 sept. 2013 à 15:04
Que dois je faire pour le récupérer?
Votre dernière précision faisant défaut dans votre message initial éclaircit le situation.
Acquis avant votre mariage, le bien est un "bien propre" (personnel).
Il n'est jamais entré dans le patrimoine de la communauté (supposition étant faite qu'aucun contrat de mariage n'a précédé votre mariage).
Il vous reste à préciser comment et de quelle façon cet immeuble serait aujourd'hui aux 2 noms ?
C'est pourtant ce que vous avez écrit :
Copier-coller
ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
Votre dernière précision faisant défaut dans votre message initial éclaircit le situation.
Acquis avant votre mariage, le bien est un "bien propre" (personnel).
Il n'est jamais entré dans le patrimoine de la communauté (supposition étant faite qu'aucun contrat de mariage n'a précédé votre mariage).
Il vous reste à préciser comment et de quelle façon cet immeuble serait aujourd'hui aux 2 noms ?
C'est pourtant ce que vous avez écrit :
Copier-coller
ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gigi6600
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 06:56
5 sept. 2013 à 06:56
Merci pour vos réponses.
gigi6600
gigi6600
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2013 à 18:50
Merci pour votre réponse, elle est très rassurante mais n'ayant pas l'acte de vente sous les yeux, il me semble qu'il a été établi aux 2 noms. Est ce que cela change quelque chose à votre réponse?
Cordialement
Gigi 6600