Divorce et partage de biens
gigi6600
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gigi6600 Messages postés 4 Statut Membre -
gigi6600 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Avant de me marier j'ai acheté un appartement que j'ai payé intégralement et comptant sur mes propres fonds du moment (preuve à l'appui). ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard (cette dernière n'a pas contribué financièrement à l'achat de ce bien). Aujourd'hui en instance de divorce, je souhaite savoir si je pourrais récupérer ce bien...
D'avance merci pour vos réponses
Gigi 6600
Avant de me marier j'ai acheté un appartement que j'ai payé intégralement et comptant sur mes propres fonds du moment (preuve à l'appui). ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard (cette dernière n'a pas contribué financièrement à l'achat de ce bien). Aujourd'hui en instance de divorce, je souhaite savoir si je pourrais récupérer ce bien...
D'avance merci pour vos réponses
Gigi 6600
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5 réponses
ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
De quelle façon votre compagne a-t-elle été rendue propriétaire indivisément avec vous ?
Ce bien acquis avant votre mariage est un "bien propre" sur lequel votre compagne devenue votre conjoint ne devrait avoir aucun droit de propriété.
De quelle façon votre compagne a-t-elle été rendue propriétaire indivisément avec vous ?
Ce bien acquis avant votre mariage est un "bien propre" sur lequel votre compagne devenue votre conjoint ne devrait avoir aucun droit de propriété.
Est ce que cela change quelque chose à votre réponse?
Evidemment que cela change tout car si l'acte est aux 2 noms le bien étant dans l'indivision, le prix de vente sera répartie entre les 2 conindivisaires,ou, si vous devez l'acquérir vous devrez en verser la moitié de sa valeur.
Ensuite il vous faudra établir votre participation personnelle avant le mariage, car après le mariage la communauté a supporté la charge du remboursement de l'emprunt.
Votre situation est extrêmement inconfortable.
Evidemment que cela change tout car si l'acte est aux 2 noms le bien étant dans l'indivision, le prix de vente sera répartie entre les 2 conindivisaires,ou, si vous devez l'acquérir vous devrez en verser la moitié de sa valeur.
Ensuite il vous faudra établir votre participation personnelle avant le mariage, car après le mariage la communauté a supporté la charge du remboursement de l'emprunt.
Votre situation est extrêmement inconfortable.
Bonjour
Je précise que j'ai acheté ce bien au comptant (donc pas de crédit à preuve à l'appui). Que dois je faire pour le récupérer? Rachetez ma part par rapport à sa valeur d'achat ou du moment?
Cordialement.
gigi6600
Je précise que j'ai acheté ce bien au comptant (donc pas de crédit à preuve à l'appui). Que dois je faire pour le récupérer? Rachetez ma part par rapport à sa valeur d'achat ou du moment?
Cordialement.
gigi6600
Que dois je faire pour le récupérer?
Votre dernière précision faisant défaut dans votre message initial éclaircit le situation.
Acquis avant votre mariage, le bien est un "bien propre" (personnel).
Il n'est jamais entré dans le patrimoine de la communauté (supposition étant faite qu'aucun contrat de mariage n'a précédé votre mariage).
Il vous reste à préciser comment et de quelle façon cet immeuble serait aujourd'hui aux 2 noms ?
C'est pourtant ce que vous avez écrit :
Copier-coller
ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
Votre dernière précision faisant défaut dans votre message initial éclaircit le situation.
Acquis avant votre mariage, le bien est un "bien propre" (personnel).
Il n'est jamais entré dans le patrimoine de la communauté (supposition étant faite qu'aucun contrat de mariage n'a précédé votre mariage).
Il vous reste à préciser comment et de quelle façon cet immeuble serait aujourd'hui aux 2 noms ?
C'est pourtant ce que vous avez écrit :
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ce bien a été mis à mon nom mais aussi celui de ma concubine du moment qui est devenue ma femme quelques mois plus tard
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Merci pour votre réponse, elle est très rassurante mais n'ayant pas l'acte de vente sous les yeux, il me semble qu'il a été établi aux 2 noms. Est ce que cela change quelque chose à votre réponse?
Cordialement
Gigi 6600