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Refuser un héritage

cayenneusa Messages postés 264 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 26 août 2013 à 18:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 août 2013 à 18:42
Bonjour
Je veux refuser l'héritage laissé par ma grand-mère,que dois je faire?
Cdlt

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
26 août 2013 à 18:39
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Cdlt
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
Modifié par condorcet le 26/08/2013 à 18:40
que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
26 août 2013 à 18:42
Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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