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3 réponses
que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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