Refuser un héritage

cayenneusa -

Bonjour
Je veux refuser l'héritage laissé par ma grand-mère,que dois je faire?
Cdlt

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Cdlt
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Réponse 2 / 3
condorcet
que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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Réponse 3 / 3
sleepy00
Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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