Refuser un héritage
cayenneusa
Messages postés
263
Date d'inscription
lundi 26 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2018
-
26 août 2013 à 18:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 18:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 18:42
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 26/08/2013 à 18:40
Modifié par condorcet le 26/08/2013 à 18:40
que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
26 août 2013 à 18:42
26 août 2013 à 18:42
Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...