Refuser un héritage
cayenneusa
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je veux refuser l'héritage laissé par ma grand-mère,que dois je faire?
Cdlt
Je veux refuser l'héritage laissé par ma grand-mère,que dois je faire?
Cdlt
3 réponses
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que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do -
Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...