Refuser un héritage
cayenneusa
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 18:42
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/08/2013 à 18:40
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que dois je faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Déposer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide du formulaire à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
sleepy00
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26 août 2013 à 18:42
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Vous rendre au Tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour en faire la déclaration.
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
ou envoyer le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...