Révision excessive des charges à l'état des lieux de sortie.

Merci, merci, merci... Je garde les articles de loi sous la main et je vais essayer de défendre mon intérêt le jour de la remise des clés.

On voit bien l'augmentation dans les quittances, mais c'est indiqué à côté des charges, il n'y a pas le détail de l'eau et de la poubelle. Et il me dit que j'ai consommé encore plus d'eau et que cette révision ne suffisait pas... (je trouve ça énorme tout-de-même, d'autant plus que j'ai réduit cette consommation d'eau après ma première surprise).

Pour la révision du loyer, comme il y a une clause dans le contrat, que je n'avais pas vue, il paraît que c'est au locataire de régler lui-même selon l'indice.

non même si la clause est ecrite dans le bail c'est au propriétaire de réclamer s'il souhaite l'appliquer
par contre vous auriez effectivement du la prévoir et l'épargner

pour les charges vous pouvez demander les justificatif sur 5 ans vous aussi

De toute façon votre bailleur doit mettre a votre disposition les factures des charges qu'il vous réclame.

Ce qui m'inquiète c'est aussi cette révision du loyer et cette clause dans le bail, car je n'étais pas dans la légalité en manquant de faire réviser moi-même le loyer. Mais tout-de-même, depuis 8 années, le propriétaire de mon logement aurait pu me demander de respecter cette clause. Il s'agissait d'une négligence de ma part, je pensais que l'augmentation était à l'initiative du propriétaire et ne pensais pas qu'il y avait une différence entre la révision et l'augmentation du loyer et j'aurais trouvé normal de respecter cette clause. En revanche, me demander 692 euros d'un coup, je trouve cela très malhonnête!

Bonjour
Vérifiez sa demande avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
seules les 5 dernières années sont à prendre en compte
le reste perdu pour lui

C'est un usage rare , quand vous avez la façon de procéder de PAP ou autre
de procédez seul à l'augmentation du loyer annuellement
Donc ne vous reprochez rien , mais vérifier

Bonjour à vous, merci tout d'abord, pour votre aide et votre information.

Je compte écrire un courrier à mon propriétaire à la suite de l'état des lieux, en fonction de ce qu'il attendra de moi et après m'être concertée avec lui de vive voix.

Je pensais lui indiquer que je refusais de payer pour le moment, en attente de factures véritables et en attente d'une information juridique de mon côté. Je pensais ainsi lui indiquer que le journal officiel avait publié son intention de revenir sur cette loi des cinq ans pour la révision rétroactive des loyers et que quelques cas de jurisprudence avaient donné raison au locataire. Enfin, si je suis contrainte de régler ces sommes, je pensais exiger un remboursement sur cinq années dans la mesure où le préjudice subi de son point de vue (quelques euros en moins chaque mois) est moindre par rapport au préjudice qu'il me cause actuellement mais surtout dans la mesure où j'aurais refusé de vivre ainsi à crédit ayant été informée et ayant toujours souhaité me comporter d'une manière irréprochable quant au paiement de mes loyers.

Que pensez-vous de cette démarche? Il est important pour moi de rester respectueuse et de ne pas me retrouver hors de la légalité quand bien même ma démarche reste légitime.


Texte trouvé après des heures d'inquiétudes et de recherches sur le net:

Texte de la question
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'indexation rétroactive des loyers. L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers fixé chaque trimestre par l'INSEE. Cependant, cette révision peut être exigée rétroactivement par le bailleur, comme le prévoit la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a uniformisé le délai de prescription extinctive de trente à cinq ans. Toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont, en principe, soumises à ce délai quinquennal. Aussi, certains locataires se voient réclamer par leur bailleur une régularisation des loyers sur les cinq dernières années et doivent donc s'acquitter de sommes souvent conséquentes, non budgétées et qui apparaissent souvent démesurées par rapport au loyer : elles peuvent en effet représenter plusieurs fois le loyer mensuel. Ces indexations rétroactives sont d'autant plus insupportables financièrement pour le locataire que la progression de l'indice de référence des loyers est particulièrement forte. Surtout, on peut légitimement considérer que, si le bailleur a omis de signifier chaque année la révision du loyer au locataire, c'est que le revenu perçu par cette révision n'apparaissait pas indispensable à son équilibre financier. Cette possibilité apparaît choquante au vu de la profonde crise du logement que notre pays traverse actuellement et des montants extravagants des loyers. Il est surtout anormal que le locataire pâtisse de l'imprévoyance du bailleur. Aussi, et afin de rééquilibrer les rapports entre le locataire et le bailleur, elle lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement.
Texte de la réponse
L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat, la révision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. Le fait que le bailleur n'ait pas réclamé en temps utile l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer à son bénéfice (CA, Paris, 25 janvier 1995). Cette renonciation doit être claire et non équivoque (CA, 5 avril 2005) et en l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). La large concertation menée dans le cadre de l'élaboration d'une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires, a mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires suite à l'application tardive de la clause d'indexation. Pour corriger cette situation préjudiciable aux locataires, le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la révision annuelle du loyer seront modifiées afin de raccourcir le délai de prescription de la révision et d'encadrer les modalités de rétroactivité en cas de non signalement par le bailleur de la hausse du loyer à la date prévue.

D'après mon propre calcul sur le site PAP, ma situation est bien pire car j'arrive à un nombre supérieur à 1500 euros (rien que pour la révision du loyer donc).
J'ai multiplié par douze chaque différence annuelle avec mon loyer de base en les additionnant pour les cinq dernières années.

2005 et 430 sans les charges, il est possible que je me sois emmêlé les pinceaux

J'indique aussi que lors de la reconduction de mon contrat après les 3 premières années, j'avais demandé, par téléphone, à mon propriétaire s'il souhaitait augmenter le loyer, ce à quoi il avait répondu que le montant actuel lui convenait...

en avez vous la preuve?

Je ne sais plus du tout si cela figurait sur ma lettre ou si je le lui avais demandé par téléphone uniquement, et évidement je n'ai pas photocopié ma lettre avant de l'envoyer puisque je n'imaginais pas me retrouver un jour dans cette situation...