Travail au noir sous payé

Salutations matthakka,


Et que pourriez-vous risquer alors que le délit n'est pas commis par vous mais par l'employeur ?
Vous pourriez même vous amusez à la dénoncer !
C'est celui qui emploie qui commet le délit, mais pas celui qui subit cet emploi, puisque ce n'est pas le salarié qui doit se déclarer, mais l'employeur qui doit le déclarer.


Forum-eusement vôtre

c'est tellement bien expliqué ... si votre employeur vous dénonce pour du travail dissimulé c'est qu'il est complétement stupide, c'est admettre une fraude à l'urssaf et donc un redressement.
Si vous dénoncez votre employeur c'est que vous etre pas bien malin car c'est admettre une fraude à pole emploi, ce qui peut impliquer une amende et un remboursement d'allocation

Dans les 2 cas vous etes perdant vous et votre employeur

Arenablack,

Eh non, il n'y a pas de fraude auprès de pôle emploi contrairement à ce que vous dîtes !
L'exploitation d'un salarié, d'une personne ne peut pas lui être imputable, d'autant plus pour qu'il y ait une fraude, il aurait fallu que l'employeur paie les charges.

La fraude est établie par les charges sociales payées et non par un revenu annexe, la loi n'interdit pas un revenu annexe, tel que des actions, des bons du Trésor, recevoir les loyers des appartements dont on est propriétaires etc, y compris un emploi si sa rénumération est en-dessous de l'indémnité journalière.

Sorcière Capabossé, il ne faut pas raconter n'importe quoi !

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html#sommaire_5

"Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d'un bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d'assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l'encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations...).
Le bénéficiaire des prestations indues s'expose également à la pénalité financière prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale."
......
"La fraude aux revenus de remplacement
Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :
- des allocations de chômage versées au titre du régime de l'assurance chômage (notamment l'allocation d'aide au retour à l'emploi) ......"
.......
"Les sanctions à ce délit sont à la fois pénales (amende de 4 000 €) et administratives (amende de 3 000 €).
L'administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues."

Sans compter tout le reste qui risque d'être revu : APL, impôts, etc