Peut-on récupérer les biens d'une société radiée
slovaquemayar
Messages postés
129
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2024
-
21 août 2013 à 07:23
LaurenceMARQUAND - 19 mars 2019 à 17:45
LaurenceMARQUAND - 19 mars 2019 à 17:45
A voir également:
- Entreprise radiée toujours en activité
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
4 réponses
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 11:30
Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 11:30
Bonjour,
Ta notaire a-t-elle consulté le Bureau des hypothèques pour savoir si ce bien est toujours considéré comme appartenant à la Société SAGI ?
A-t-elle questionné le Centre des Impôts pour savoir si les impôts fonciers sont payés et par qui ?
Si ce bois est toujours au nom de SAGI et si les impôts fonciers ne sont plus payés depuis plus de 5 ans, voir l'article L27bis du Code du domaine de l'État
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ta notaire a-t-elle consulté le Bureau des hypothèques pour savoir si ce bien est toujours considéré comme appartenant à la Société SAGI ?
A-t-elle questionné le Centre des Impôts pour savoir si les impôts fonciers sont payés et par qui ?
Si ce bois est toujours au nom de SAGI et si les impôts fonciers ne sont plus payés depuis plus de 5 ans, voir l'article L27bis du Code du domaine de l'État
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2013 à 20:18
Aux hypthèques, le terrain est toujours à la SAGI.
Les impôts ne sont plus payés depuis 1990.
Le gérant existe et je lui écris régulièrement.
Si l'état peut reprendre le terrain, de mon côté "ai je un droit à faire valoir sachant que j'ai toujours essayer d'acheter le bien" ?
j'ai un courrier du notaire du gérant qui a bien reçu ma demande.
j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
il s'agit d'une liquidation AMIABLE, d'après le liquidateur !!!!! cela existe t il ou me mène t il en bâteau ?
je voulais faire paraitre une annonce dans un joutrnal local et deposer un recours au tribunal de commerce ?
cordialment
21 août 2013 à 21:55
De quel gérant s'agit-il ?
- Tes tentatives antérieures pour acquérir ce bien ne te donnent aucune priorité.
j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
Pourquoi pas possible ? Il veut bien mais n'a plus les pouvoirs nécessaires. C'est ça ? Si c'est le cas il aurait clos la liquidation amiable (ça existe bien, rassure-toi) de façon prématurée ?
Modifié le 16 mai 2018 à 12:46
le gérant que je contacte est le dernier mentionné sur le Kbis.
l'accueil du tribunal de commerce de Versailles m'a indiqué que :
société créée le 06/janvier 1978 à Dreux
puis transféré le 03 août 1983 à Paris.
avec la mention durée de la société 06/01/2008.
le 01/01/1988 transféré à l'adresse du liquidateur ***.
Enfin: le 01/01/2002 greffier dissoud la société (d'office, la mention "conversion du capital social en euros effectué d'office par le greffier du tribunal de commerce de versailles en application du décret n°2001-474 du 30 ami 2001").
au sujet de la liquidation amiable,
le liquidateur me dit que son "pouvoir" s'est arrêté en 2004......nota: date de la dernière vente
mais je n'ai vu aucun document officiel.
cordialement
26 août 2013 à 00:09
Il ne précise pas pourquoi son pouvoir s'est arrêté en 2004 ?
Ni pourquoi il ne s'est pas occupé de vendre ce bois quand il avait le pouvoir de le faire ?
26 août 2013 à 07:06
la secrétaire m'a déclaré que la "procuration" n'était plus valable (date dépassée!!!)
de ùon c^té, je veux savoir si je peux reprendre ce bois en déposant un reocurs au tribunal de commerce ou tribunal civil ?
cordialment
PS: il y a plusieurs terrains appartenant à la SAGI