Peut-on récupérer les biens d'une société radiée

slovaquemayar 30 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 21 août 2013 à 07:23 - Dernière réponse : slovaquemayar 30 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 12:37
Bonjour,
une société SAGI a été créée en 1981. Dissolue en 01/01/1988.Un liquidateur avait été nommé mais il n'a plus de droit (sa déclaration).
Or depuis 1985, j'essaie d'acheter un bois...
Le liquidateur est d'accord mais il dit qu'il n'a plus d'autorisation. Ma notaire ne peut rédiger l'acte.
Ma question: que deviennent les biens d'une société qui a été radiée et dont le dernier liquidateur n'a plus de droit.
Peut on reprendre les biens restant : la société était dans l'achat et vente de terrains ...
cordialement
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11 réponses

jmp59 29349 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 11:30
0
Merci
Bonjour,

Ta notaire a-t-elle consulté le Bureau des hypothèques pour savoir si ce bien est toujours considéré comme appartenant à la Société SAGI ?
A-t-elle questionné le Centre des Impôts pour savoir si les impôts fonciers sont payés et par qui ?

Si ce bois est toujours au nom de SAGI et si les impôts fonciers ne sont plus payés depuis plus de 5 ans, voir l'article L27bis du Code du domaine de l'État


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
slovaquemayar - 21 août 2013 à 20:18
bonjour et merci de votre réponse

Aux hypthèques, le terrain est toujours à la SAGI.
Les impôts ne sont plus payés depuis 1990.
Le gérant existe et je lui écris régulièrement.
Si l'état peut reprendre le terrain, de mon côté "ai je un droit à faire valoir sachant que j'ai toujours essayer d'acheter le bien" ?
j'ai un courrier du notaire du gérant qui a bien reçu ma demande.
j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
il s'agit d'une liquidation AMIABLE, d'après le liquidateur !!!!! cela existe t il ou me mène t il en bâteau ?
je voulais faire paraitre une annonce dans un joutrnal local et deposer un recours au tribunal de commerce ?

cordialment
jmp59 29349 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 21 août 2013 à 21:55
Le gérant existe ....
De quel gérant s'agit-il ?

- Tes tentatives antérieures pour acquérir ce bien ne te donnent aucune priorité.

j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
Pourquoi pas possible ? Il veut bien mais n'a plus les pouvoirs nécessaires. C'est ça ? Si c'est le cas il aurait clos la liquidation amiable (ça existe bien, rassure-toi) de façon prématurée ?
slovaquemayar - 22 août 2013 à 10:59
bonjour,

le gérant que je contacte est le dernier mentionné sur le Kbis.

l'accueil du tribunal de commerce de Versailles m'a indiqué que :
société créée le 06/janvier 1978 à Dreux
puis transféré le 03 août 1983 à Paris.
avec la mention durée de la société 06/01/2008.
le 01/01/1988 transféré à l'adresse du liquidateur ***.
Enfin: le 01/01/2002 greffier dissoud la société (d'office, la mention "conversion du capital social en euros effectué d'office par le greffier du tribunal de commerce de versailles en application du décret n°2001-474 du 30 ami 2001").

au sujet de la liquidation amiable,
le liquidateur me dit que son "pouvoir" s'est arrêté en 2004......nota: date de la dernière vente
mais je n'ai vu aucun document officiel.

cordialement
Pour je ne sais quelle raison le liquidateur ne semble pas s'être préoccupé du sort de ce bois. A défaut de le vendre il aurait pu l'attribuer en indivision aux associés de SAGI.
Il ne précise pas pourquoi son pouvoir s'est arrêté en 2004 ?
Ni pourquoi il ne s'est pas occupé de vendre ce bois quand il avait le pouvoir de le faire ?


slovaquemayar - 26 août 2013 à 07:06
bonjour et merci pour vos réponse
la secrétaire m'a déclaré que la "procuration" n'était plus valable (date dépassée!!!)
de ùon c^té, je veux savoir si je peux reprendre ce bois en déposant un reocurs au tribunal de commerce ou tribunal civil ?

cordialment

PS: il y a plusieurs terrains appartenant à la SAGI
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jmp59 29349 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 26 août 2013 à 10:12
0
Merci
Bizarre cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004.
Y sont parties la SAGI et la SCP Ladureau représentant la Société JAF. Rien à comprendre quant au rôle de la SCP Ladureau.
A-t-elle déposé les comptes de liquidation au greffe du Tribunal de Commerce comme cela faisait partie de son rôle ?

Autre point bizarre : la passivité du gérant, et plus généralement des associés de l'ex-société SAGI. Le bois et les autres terrains non vendus par le liquidateur auraient du leur revenir en indivision ; encore fallait-il qu'ils en fassent la requête.

slovaquemayar - 26 août 2013 à 20:33
BONSOIR

j'ai l'impression que *** a vendu des biens sans autorisation d'où le terme "liquidation amiable" : je sais pas si cela existe ?

il reste que je voudrai savoir si je peux récupérer le terrain ou s'il faut reprendre la SAGI.

Nota: la SAGI se composait de deux personne *** (le père qui est décédé) et *** qui a laissé le soin au fils *** de vendre avec *** d'où je comprends "liquidation amiable"....ils se sont partagés le montants des ventes mais ils ne connaissent pas la totalité des biens.

cordialment
jmp59 29349 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 27 août 2013 à 01:14
j'ai l'impression que *** a vendu des biens sans autorisation d'où le terme "liquidation amiable" : je sais pas si cela existe ?
Sans autorisation ? Pas possible, l'un des rôles du liquidateur amiable (ou pas) étant précisément de vendre tous les biens.
En fait c'est le contraire, il n'a vendu qu'une partie des biens, peut-être en se limitant au montant indispensable pour apurer les dettes.

Ce qu'est la liquidation amiable - Comment ça se déroule

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
slovaquemayar - 27 août 2013 à 20:20
bonsoir

j'ai demandé le dernier acte de vente aux "hypothèques"

dans l'acte n'apparait pas d'autorisation de l'assemblé e des associés....

c'est la clerc du notaire *** (fils du créater de la société ***) qui signe en temps que personne morale de la SAGI .....


mais ce qui m'intéresse c'est comment acheter ce bois : je voudrais déposer une requête au tribunal de commerce concernant la reprise de la SAGI et publié une annonce dans le journal.

cela me ferait il devenir le nouveau gérant

cdlt
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slovaquemayar 30 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 12:37
0
Merci
bonjour
concernant ce sujet, les actionnaires ont pris contact avec l'association nationale des mandataires de judiciaire.
celle-ci déclare que les terrains de la société sont en déshérence !!!
qui peut nous aider afin que le mandat amiable qui est arrivé à terme, soit remis en "route".
cordialement
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