Peut-on récupérer les biens d'une société radiée
slovaquemayar
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LaurenceMARQUAND - 19 mars 2019 à 17:45
LaurenceMARQUAND - 19 mars 2019 à 17:45
Bonjour,
une société SAGI a été créée en 1981. Dissolue en 01/01/1988.Un liquidateur avait été nommé mais il n'a plus de droit (sa déclaration).
Or depuis 1985, j'essaie d'acheter un bois...
Le liquidateur est d'accord mais il dit qu'il n'a plus d'autorisation. Ma notaire ne peut rédiger l'acte.
Ma question: que deviennent les biens d'une société qui a été radiée et dont le dernier liquidateur n'a plus de droit.
Peut on reprendre les biens restant : la société était dans l'achat et vente de terrains ...
cordialement
une société SAGI a été créée en 1981. Dissolue en 01/01/1988.Un liquidateur avait été nommé mais il n'a plus de droit (sa déclaration).
Or depuis 1985, j'essaie d'acheter un bois...
Le liquidateur est d'accord mais il dit qu'il n'a plus d'autorisation. Ma notaire ne peut rédiger l'acte.
Ma question: que deviennent les biens d'une société qui a été radiée et dont le dernier liquidateur n'a plus de droit.
Peut on reprendre les biens restant : la société était dans l'achat et vente de terrains ...
cordialement
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 11:30
Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 11:30
Bonjour,
Ta notaire a-t-elle consulté le Bureau des hypothèques pour savoir si ce bien est toujours considéré comme appartenant à la Société SAGI ?
A-t-elle questionné le Centre des Impôts pour savoir si les impôts fonciers sont payés et par qui ?
Si ce bois est toujours au nom de SAGI et si les impôts fonciers ne sont plus payés depuis plus de 5 ans, voir l'article L27bis du Code du domaine de l'État
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ta notaire a-t-elle consulté le Bureau des hypothèques pour savoir si ce bien est toujours considéré comme appartenant à la Société SAGI ?
A-t-elle questionné le Centre des Impôts pour savoir si les impôts fonciers sont payés et par qui ?
Si ce bois est toujours au nom de SAGI et si les impôts fonciers ne sont plus payés depuis plus de 5 ans, voir l'article L27bis du Code du domaine de l'État
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2013 à 20:18
Aux hypthèques, le terrain est toujours à la SAGI.
Les impôts ne sont plus payés depuis 1990.
Le gérant existe et je lui écris régulièrement.
Si l'état peut reprendre le terrain, de mon côté "ai je un droit à faire valoir sachant que j'ai toujours essayer d'acheter le bien" ?
j'ai un courrier du notaire du gérant qui a bien reçu ma demande.
j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
il s'agit d'une liquidation AMIABLE, d'après le liquidateur !!!!! cela existe t il ou me mène t il en bâteau ?
je voulais faire paraitre une annonce dans un joutrnal local et deposer un recours au tribunal de commerce ?
cordialment
21 août 2013 à 21:55
De quel gérant s'agit-il ?
- Tes tentatives antérieures pour acquérir ce bien ne te donnent aucune priorité.
j'ai un courrier du liquidateur qui accepete de me vendre mais pas possible.
Pourquoi pas possible ? Il veut bien mais n'a plus les pouvoirs nécessaires. C'est ça ? Si c'est le cas il aurait clos la liquidation amiable (ça existe bien, rassure-toi) de façon prématurée ?
Modifié le 16 mai 2018 à 12:46
le gérant que je contacte est le dernier mentionné sur le Kbis.
l'accueil du tribunal de commerce de Versailles m'a indiqué que :
société créée le 06/janvier 1978 à Dreux
puis transféré le 03 août 1983 à Paris.
avec la mention durée de la société 06/01/2008.
le 01/01/1988 transféré à l'adresse du liquidateur ***.
Enfin: le 01/01/2002 greffier dissoud la société (d'office, la mention "conversion du capital social en euros effectué d'office par le greffier du tribunal de commerce de versailles en application du décret n°2001-474 du 30 ami 2001").
au sujet de la liquidation amiable,
le liquidateur me dit que son "pouvoir" s'est arrêté en 2004......nota: date de la dernière vente
mais je n'ai vu aucun document officiel.
cordialement
26 août 2013 à 00:09
Il ne précise pas pourquoi son pouvoir s'est arrêté en 2004 ?
Ni pourquoi il ne s'est pas occupé de vendre ce bois quand il avait le pouvoir de le faire ?
26 août 2013 à 07:06
la secrétaire m'a déclaré que la "procuration" n'était plus valable (date dépassée!!!)
de ùon c^té, je veux savoir si je peux reprendre ce bois en déposant un reocurs au tribunal de commerce ou tribunal civil ?
cordialment
PS: il y a plusieurs terrains appartenant à la SAGI