Cdd en cdi

Résolu
boott Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013 - 20 août 2013 à 22:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2013 à 07:56
Bonjour, voila je suis en cdd depuis fin novembre 2012, mon contrat se termine le 5 octobre 2013. je devrais normalement passer en cdi prochainement ma question est la suivante :
aurais je droit à une prime de fin de contrat? Sachant que le cdi va peut être débuté avant le fin de mon cdd. Ont ils le droit de me passer en cdi avant la fin de mon cdd?
Merci d'avance

3 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
21 août 2013 à 00:26
Bonjour,

Code du travail - Article L1243-8. Pas de droit à l'indemnité de précarité de 10% lorsque le CDI est prolongée par un CDD
Rien n'interdit d'anticiper le passage de CDD en CDI avant la date prévue pour la fin du CDD.
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boott Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013
21 août 2013 à 00:31
merci pour votre réponse, et donc si mon cdd s'arrête le 5octobre et que le cdi commence le 7 octobre je n'ai droit à rien.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
21 août 2013 à 07:56
bonjour,
Exact. la jurisprudence des prud'hommes mentionne un délai raisonnable (évalué a 15 jours maxi) entre la fin du cdd et le début du cdi.
Donc, si votre CDI début le 16e jour, précarité, avant pas de précarité.
Cordialement
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 00:39
Texte exact de la loi

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.



Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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