Cdd en cdi
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boott
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila je suis en cdd depuis fin novembre 2012, mon contrat se termine le 5 octobre 2013. je devrais normalement passer en cdi prochainement ma question est la suivante :
aurais je droit à une prime de fin de contrat? Sachant que le cdi va peut être débuté avant le fin de mon cdd. Ont ils le droit de me passer en cdi avant la fin de mon cdd?
Merci d'avance
aurais je droit à une prime de fin de contrat? Sachant que le cdi va peut être débuté avant le fin de mon cdd. Ont ils le droit de me passer en cdi avant la fin de mon cdd?
Merci d'avance
3 réponses
Bonjour,
Code du travail - Article L1243-8. Pas de droit à l'indemnité de précarité de 10% lorsque le CDI est prolongée par un CDD
Rien n'interdit d'anticiper le passage de CDD en CDI avant la date prévue pour la fin du CDD.
Code du travail - Article L1243-8. Pas de droit à l'indemnité de précarité de 10% lorsque le CDI est prolongée par un CDD
Rien n'interdit d'anticiper le passage de CDD en CDI avant la date prévue pour la fin du CDD.
merci pour votre réponse, et donc si mon cdd s'arrête le 5octobre et que le cdi commence le 7 octobre je n'ai droit à rien.
Texte exact de la loi
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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