Cdd en cdi
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boott
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2013 à 07:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2013 à 07:56
A voir également:
- Cdd en cdi
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
- Cdd - Guide
- Mise en disponibilité et cdi privé - Forum CDI
- Refus cdi après cdd ✓ - Forum CDD
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jmp59
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21 août 2013 à 00:26
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Bonjour,
Code du travail - Article L1243-8. Pas de droit à l'indemnité de précarité de 10% lorsque le CDI est prolongée par un CDD
Rien n'interdit d'anticiper le passage de CDD en CDI avant la date prévue pour la fin du CDD.
Code du travail - Article L1243-8. Pas de droit à l'indemnité de précarité de 10% lorsque le CDI est prolongée par un CDD
Rien n'interdit d'anticiper le passage de CDD en CDI avant la date prévue pour la fin du CDD.
boott
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21 août 2013
21 août 2013 à 00:31
21 août 2013 à 00:31
merci pour votre réponse, et donc si mon cdd s'arrête le 5octobre et que le cdi commence le 7 octobre je n'ai droit à rien.
maylin27
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21 août 2013 à 07:56
21 août 2013 à 07:56
bonjour,
Exact. la jurisprudence des prud'hommes mentionne un délai raisonnable (évalué a 15 jours maxi) entre la fin du cdd et le début du cdi.
Donc, si votre CDI début le 16e jour, précarité, avant pas de précarité.
Cordialement
Exact. la jurisprudence des prud'hommes mentionne un délai raisonnable (évalué a 15 jours maxi) entre la fin du cdd et le début du cdi.
Donc, si votre CDI début le 16e jour, précarité, avant pas de précarité.
Cordialement
jmp59
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Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 00:39
Modifié par jmp59 le 21/08/2013 à 00:39
Texte exact de la loi
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...