Contrat fibre non respecté
vallymoi
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vallymoi Messages postés 119 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon immeuble est raccordé à la fibre depuis quelques mois déjà. J'ai été démarché par SFR le 12 juin dernier pour me proposer un contrat. Le jour même je l'ai signé (nous attendions la fibre depuis très très longtemps). Un rendez vous est pris pour l'intervention d'un technicien le 01 juillet 2013 pour le raccordement et l'installation de la box. Mais personne ne vient, quelques jours après je reçois un mail me précisant que le rendez vous est reporté au 09 juillet 2013. Et depuis plus aucunes nouvelles de SFR, lorsque je vais sur mon suivi de commande il est spécifié que je devrais être raccordée le 16 juillet 2013 au plus tard. J'ai contacté SFR à plusieurs reprises et n'ai eu pour seules réponses que : "Ah oui Madame, il semblerait qu'il y ait un soucis, je fais remonter l'information de suite et nous vous recontacterons sous 48 heures pour vous fixer un rendez vous". Mais évidemment je ne suis jamais recontactée. Cet opérateur n'est il pas en défaut de contrat ??? Puis je le mettre en demeure de respecter le contrat ??
Merci pour vos réponses
Cordialement
Mon immeuble est raccordé à la fibre depuis quelques mois déjà. J'ai été démarché par SFR le 12 juin dernier pour me proposer un contrat. Le jour même je l'ai signé (nous attendions la fibre depuis très très longtemps). Un rendez vous est pris pour l'intervention d'un technicien le 01 juillet 2013 pour le raccordement et l'installation de la box. Mais personne ne vient, quelques jours après je reçois un mail me précisant que le rendez vous est reporté au 09 juillet 2013. Et depuis plus aucunes nouvelles de SFR, lorsque je vais sur mon suivi de commande il est spécifié que je devrais être raccordée le 16 juillet 2013 au plus tard. J'ai contacté SFR à plusieurs reprises et n'ai eu pour seules réponses que : "Ah oui Madame, il semblerait qu'il y ait un soucis, je fais remonter l'information de suite et nous vous recontacterons sous 48 heures pour vous fixer un rendez vous". Mais évidemment je ne suis jamais recontactée. Cet opérateur n'est il pas en défaut de contrat ??? Puis je le mettre en demeure de respecter le contrat ??
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Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de l'envoi de ma LRAR sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour les mettre en demeure ???
Merci
Il y a deux codes qui s'appliquent en la matière le code Civil, sur les contrats et les obligations du vendeur de délivrer la chose et le code de la consommation sur la teneur du contrat de communication électonique.
Code Civil à partir de l'article 1101 pour les contrats et l'article 1147 sur les obligations de résultats
Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/
Code de la consommation
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2020-10-29/
Cela peut paraître long, mais pour se défendre, il vaut mieux savoir de quoi l'on parle et savoir faire usage des armes que l'on a dans la main.
Forum-eusment vôtre.
Merci pour toutes vos précisions. Je vais faire partir une LRAR de mise en demeure de respecter le contrat nous liant en précisant les textes de lois que vous me conseillés. Et je verrai leur réaction.
Très cordialement