A-t-on le droit de m'empêcher d'accéder à mon courrier?

lisalagrosse Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 19 août 2013 à 13:17
 Utilisateur anonyme - 19 août 2013 à 15:32
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex concubin depuis trois ans . Nous avons construit une maison en SCI et sommes tous deux associés. Il occupe seul cette maison depuis mon départ ; nous avions convenu d'un prix pour la cession de mes parts sociales. Il n'a pas respecté son engagement et maintenant il m'empeche d'accéder à la maison, il en a changé toutes les serrures, et a supprimé mon nom de la boite à lettres ; je ne reçois donc plus de courrier. C'est mon adresse fiscale tant que je n'aurai pas vendu mes parts. Je lui ai écrit pour lui demander de remettre mon nom ; courrier resté sans réponse. Que puis-je faire?
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4 réponses

On supposera que vous ne vivez pas sous les ponts. Alors c'est plutôt simple : donnez votre nouvelle adresse à vos correspondants. Au besoin faites un contrat de changement d'adresse avec la Poste, pour 6 mois ça coûte 23€, et ça vous laisse le temps de prévenir tout le monde.
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lisalagrosse Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 4
19 août 2013 à 14:13
merci pour votre réponse; le problème est que si je change d'adresse fiscale, le jour où je vendrai mes parts je devrai payer une plus value car ce ne sera plus ma résidence principale. Lorsque je suis partie tout était clair, il devait racheter mes parts dans un délai d'un an au plus...mais cela fait trois ans et je ne trouve pas de solution!!
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Utilisateur anonyme
19 août 2013 à 14:22
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux. Quand vous êtes partie c'était certainement clair aussi que vous ne viviez plus dans cette maison, et donc qu'elle ne pouvait plus être votre résidence principale. En tout cas fiscalement, aujourd'hui vous fraudez.
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lisalagrosse Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 4
19 août 2013 à 14:28
c'est une façon de voir les choses..... j'ai fait confiance à une personne avec laquelle j'ai vécu pendant 6 ans et avec laquelle j'ai construit une maison dont il est en train de me deposséder Il ne me paye pas mes parts, pas de loyer compensatoire et m'en interdit l'accès alors que je suis chez moi, j'ai des parts dans cette SCI. Si je le voulais, je pourrais y vivre, c'est encore chez moi. Je ne fraude pas, cette maison est encore en partie à moi.
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Utilisateur anonyme
19 août 2013 à 15:32
Pourquoi n'y retourneriez-vous pas, puisque c'est chez vous.
La fraude n'est pas sur le fait qu'elle est en partie à vous, la fraude est sur le fait que vous déclarez au fisc que c'est votre résidence principale alors qu'il n'en est rien.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
19 août 2013 à 14:51
Bonjour
Et bien, réintégrer la ,,il en aura peut etre marre si il vous voit revenir vous installez.
Vous n'auriez pas du lui laisser le champ libre sans agir en amont, par ex, en saisissant le juge pour forcer la sortie de l'indivision

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