A-t-on le droit de m'empêcher d'accéder à mon courrier?
lisalagrosse
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Bonjour,
Je suis séparée de mon ex concubin depuis trois ans . Nous avons construit une maison en SCI et sommes tous deux associés. Il occupe seul cette maison depuis mon départ ; nous avions convenu d'un prix pour la cession de mes parts sociales. Il n'a pas respecté son engagement et maintenant il m'empeche d'accéder à la maison, il en a changé toutes les serrures, et a supprimé mon nom de la boite à lettres ; je ne reçois donc plus de courrier. C'est mon adresse fiscale tant que je n'aurai pas vendu mes parts. Je lui ai écrit pour lui demander de remettre mon nom ; courrier resté sans réponse. Que puis-je faire?
Je suis séparée de mon ex concubin depuis trois ans . Nous avons construit une maison en SCI et sommes tous deux associés. Il occupe seul cette maison depuis mon départ ; nous avions convenu d'un prix pour la cession de mes parts sociales. Il n'a pas respecté son engagement et maintenant il m'empeche d'accéder à la maison, il en a changé toutes les serrures, et a supprimé mon nom de la boite à lettres ; je ne reçois donc plus de courrier. C'est mon adresse fiscale tant que je n'aurai pas vendu mes parts. Je lui ai écrit pour lui demander de remettre mon nom ; courrier resté sans réponse. Que puis-je faire?
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4 réponses
On supposera que vous ne vivez pas sous les ponts. Alors c'est plutôt simple : donnez votre nouvelle adresse à vos correspondants. Au besoin faites un contrat de changement d'adresse avec la Poste, pour 6 mois ça coûte 23€, et ça vous laisse le temps de prévenir tout le monde.
merci pour votre réponse; le problème est que si je change d'adresse fiscale, le jour où je vendrai mes parts je devrai payer une plus value car ce ne sera plus ma résidence principale. Lorsque je suis partie tout était clair, il devait racheter mes parts dans un délai d'un an au plus...mais cela fait trois ans et je ne trouve pas de solution!!
c'est une façon de voir les choses..... j'ai fait confiance à une personne avec laquelle j'ai vécu pendant 6 ans et avec laquelle j'ai construit une maison dont il est en train de me deposséder Il ne me paye pas mes parts, pas de loyer compensatoire et m'en interdit l'accès alors que je suis chez moi, j'ai des parts dans cette SCI. Si je le voulais, je pourrais y vivre, c'est encore chez moi. Je ne fraude pas, cette maison est encore en partie à moi.