IMPOTS 1/2 PART SUPPLEMENTAIRE ANCIEN COMBATTANT AGE DE 75 ANS
emilelouis
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 août 2013 à 17:56
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doris33
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18 août 2013 à 17:56
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Bonjour,
https://www.service-public.fr
extrait :
"L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :
est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012,
et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Attention : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité."
Cordialement
https://www.service-public.fr
extrait :
"L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :
est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012,
et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Attention : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...