Droit de préemption
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LEOELI
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'espère avoir posté ce message dans le bon forum.
Ayant mis un bien comprenant une maison et un terrain constructible en vente, la Mairie a fait usage de son droit de préemption.
Le tribunal semble avoir donné raison à la Commune (Mais je n'ai toujours pas eu communication du jugement)
Je voudrais savoir :
- si je peux toujours exercer mon droit de retrait.
- si oui, à partir de quand court le délai ;
- si j'exerce ce droit de retrait, puis-je remettre le bien en vente mais par lot cette-fois-ci.
Merci à ceux qui me répondront.
J'espère avoir posté ce message dans le bon forum.
Ayant mis un bien comprenant une maison et un terrain constructible en vente, la Mairie a fait usage de son droit de préemption.
Le tribunal semble avoir donné raison à la Commune (Mais je n'ai toujours pas eu communication du jugement)
Je voudrais savoir :
- si je peux toujours exercer mon droit de retrait.
- si oui, à partir de quand court le délai ;
- si j'exerce ce droit de retrait, puis-je remettre le bien en vente mais par lot cette-fois-ci.
Merci à ceux qui me répondront.
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas à l'aise avec ce forum : je ne suis pas sûr d'être "au bon endroit" et je ne retrouve pas la première réponse.
Je veux remercier les deux personnes qui m'ont répondu.
Cependant, je souhaiterai des éclaircissements. Dans le texte indiqué par la première personne, il semble qu'après la fixation du prix par le juge, et qu'il soit inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur, le droit de retrait existe. Mais bern29 assure que non. Où est le vrai?
Mon texte comportait une autre question qui ne peut se poser que si bern29 a tort évidemment : puis-je, après avoir exercé mon droit de retrait, diviser mon bien en deux lots pour les remettre en vente indépendamment?
Merci à ceux qui me répondront
Je ne suis pas à l'aise avec ce forum : je ne suis pas sûr d'être "au bon endroit" et je ne retrouve pas la première réponse.
Je veux remercier les deux personnes qui m'ont répondu.
Cependant, je souhaiterai des éclaircissements. Dans le texte indiqué par la première personne, il semble qu'après la fixation du prix par le juge, et qu'il soit inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur, le droit de retrait existe. Mais bern29 assure que non. Où est le vrai?
Mon texte comportait une autre question qui ne peut se poser que si bern29 a tort évidemment : puis-je, après avoir exercé mon droit de retrait, diviser mon bien en deux lots pour les remettre en vente indépendamment?
Merci à ceux qui me répondront
Bonjour
Effectivement après que la fixation judiciaire du prix soit faite vous pouvez refuser , c'est nettement indiqué
"A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien. "
mais attention au délai,passé deux mois ce sera trop tard.
Bern n'a sans doute pas fait attention qu'il y avait décision judiciaire et dans ce cas il a entièrement raison.
attendez déjà la signification du jugement pour savoir exactement ce qu'il en est
pour votre question, le texte est également clair, vous devez conserver le bien, il y a surement moyen de faire ce que vous souhaitez après quelque temps, vaudrait mieux consulter notaire ou avocat spécialisé dans ce domaine
cdlt
Effectivement après que la fixation judiciaire du prix soit faite vous pouvez refuser , c'est nettement indiqué
"A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien. "
mais attention au délai,passé deux mois ce sera trop tard.
Bern n'a sans doute pas fait attention qu'il y avait décision judiciaire et dans ce cas il a entièrement raison.
attendez déjà la signification du jugement pour savoir exactement ce qu'il en est
pour votre question, le texte est également clair, vous devez conserver le bien, il y a surement moyen de faire ce que vous souhaitez après quelque temps, vaudrait mieux consulter notaire ou avocat spécialisé dans ce domaine
cdlt
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