Droit de préemption
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LEOELI
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2013 à 17:28
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2013 à 17:28
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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bern29
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16 août 2013 à 12:21
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Si la commune achète au prix demandé, non !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/08/2013 à 12:31
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LEOELI
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20 août 2013
19 août 2013 à 08:38
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Bonjour,
Je ne suis pas à l'aise avec ce forum : je ne suis pas sûr d'être "au bon endroit" et je ne retrouve pas la première réponse.
Je veux remercier les deux personnes qui m'ont répondu.
Cependant, je souhaiterai des éclaircissements. Dans le texte indiqué par la première personne, il semble qu'après la fixation du prix par le juge, et qu'il soit inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur, le droit de retrait existe. Mais bern29 assure que non. Où est le vrai?
Mon texte comportait une autre question qui ne peut se poser que si bern29 a tort évidemment : puis-je, après avoir exercé mon droit de retrait, diviser mon bien en deux lots pour les remettre en vente indépendamment?
Merci à ceux qui me répondront
Je ne suis pas à l'aise avec ce forum : je ne suis pas sûr d'être "au bon endroit" et je ne retrouve pas la première réponse.
Je veux remercier les deux personnes qui m'ont répondu.
Cependant, je souhaiterai des éclaircissements. Dans le texte indiqué par la première personne, il semble qu'après la fixation du prix par le juge, et qu'il soit inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur, le droit de retrait existe. Mais bern29 assure que non. Où est le vrai?
Mon texte comportait une autre question qui ne peut se poser que si bern29 a tort évidemment : puis-je, après avoir exercé mon droit de retrait, diviser mon bien en deux lots pour les remettre en vente indépendamment?
Merci à ceux qui me répondront
domdo76
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1 septembre 2015
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20 août 2013 à 11:58
20 août 2013 à 11:58
Bonjour
Effectivement après que la fixation judiciaire du prix soit faite vous pouvez refuser , c'est nettement indiqué
"A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien. "
mais attention au délai,passé deux mois ce sera trop tard.
Bern n'a sans doute pas fait attention qu'il y avait décision judiciaire et dans ce cas il a entièrement raison.
attendez déjà la signification du jugement pour savoir exactement ce qu'il en est
pour votre question, le texte est également clair, vous devez conserver le bien, il y a surement moyen de faire ce que vous souhaitez après quelque temps, vaudrait mieux consulter notaire ou avocat spécialisé dans ce domaine
cdlt
Effectivement après que la fixation judiciaire du prix soit faite vous pouvez refuser , c'est nettement indiqué
"A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien. "
mais attention au délai,passé deux mois ce sera trop tard.
Bern n'a sans doute pas fait attention qu'il y avait décision judiciaire et dans ce cas il a entièrement raison.
attendez déjà la signification du jugement pour savoir exactement ce qu'il en est
pour votre question, le texte est également clair, vous devez conserver le bien, il y a surement moyen de faire ce que vous souhaitez après quelque temps, vaudrait mieux consulter notaire ou avocat spécialisé dans ce domaine
cdlt
LEOELI
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20 août 2013
20 août 2013 à 17:19
20 août 2013 à 17:19
Merci à domdo76 pour sa réponse claire.
domdo76
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1 septembre 2015
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20 août 2013 à 17:28
20 août 2013 à 17:28
pas de quoi......... mais merci à tous ;-)
cdlt
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...