Litige concernant un solde tout compte
jlietart
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 août 2013 à 11:29
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/08/2013 à 11:29
Modifié par Valenchantée le 14/08/2013 à 11:29
Bonjour Julien,
Pour être dans leur droit de vous réclamer quelque somme que ce soit, il leur faut :
. un état des lieux qui mentionne les dégradations/travaux qu'ils vous demandent de régler
. des justificatifs (et non pas une simple liste) en bonne et due forme (devis ou factures) des travaux effectués ou des charges restant à payer (relevé de compteur, ect.)
Sans cela, vous n'êtes pas tenu de les payer.
Faites leur une lettre RAR en leur rappelant que malgré vos nombreuses demandes (citez les dates si possible), vous n'avez à ce jour reçu aucun justificatif des sommes qui vous sont réclamées, que ces sommes sont en plus tout à fait fantaisistes puisqu'elles passent d'un montant à l'autre sans aucune explication, et que tant que vous n'aurez pas reçu ces justificatifs, vous ne règlerez rien.
Et s'ils vous doivent quelque chose, profitez-en pour le réclamer !
Cdlt
Val
Pour être dans leur droit de vous réclamer quelque somme que ce soit, il leur faut :
. un état des lieux qui mentionne les dégradations/travaux qu'ils vous demandent de régler
. des justificatifs (et non pas une simple liste) en bonne et due forme (devis ou factures) des travaux effectués ou des charges restant à payer (relevé de compteur, ect.)
Sans cela, vous n'êtes pas tenu de les payer.
Faites leur une lettre RAR en leur rappelant que malgré vos nombreuses demandes (citez les dates si possible), vous n'avez à ce jour reçu aucun justificatif des sommes qui vous sont réclamées, que ces sommes sont en plus tout à fait fantaisistes puisqu'elles passent d'un montant à l'autre sans aucune explication, et que tant que vous n'aurez pas reçu ces justificatifs, vous ne règlerez rien.
Et s'ils vous doivent quelque chose, profitez-en pour le réclamer !
Cdlt
Val