location sans électricité Résolu

Question

bonjour, j'ai signé le bail et payé le loyer de mon appartement depuis le 1er août, c'est une maison de village qui a été partagé en 4 appartements, aussi il faut mettre le compteur edf en 1ère mise en service et pour cela un technicien doit se déplacer, déjà ça a été la galère pour avoir le rdv car erdf n'avait pas fini le raccordement, maintenant j'ai un rdv pour le 21 août, est ce que je peux demander le remboursement des 21 jours sans électricité, à edf on me dit que le propriétaire aurait dû demander le branchement des 4 compteurs à son nom et après le changement d'abonné se fait le jour même, on relève les indices du compteur et c'est tout, de plus ce matin j'avais rdv avec france télécom et là j'apprends que le cable réseau n'existe pas, le raccordement n'a pas été demandé, il faut que j'attende encore pour avoir ma ligne, merci pour vos conseils

Papaschultz · Accepted Answer

Bonsoir, 

Trouver qui est responsable de quoi dans une opération immobilière, c'est la croix et la bannière..., (faut être initié).... 

Faut faire simple et dans l'ordre des choses :
- Vous, votre interlocuteur, c'est le bailleur qui vous a loué un logement dont l'électricité n'était pas conforme et non raccordable le 1er août. 

C'est donc au bailleur que vous réclamer vos 21 jours et c'est à lui de se justifier des retards. 

Cordialement,

Energizor · Answer

Bonjour,

"à edf on me dit que le propriétaire aurait dû demander le branchement des 4 compteurs à son nom et après le changement d'abonné se fait le jour même"
C'est ce que font beaucoup de propriétaires. Mais ils n'y sont pas obligés.


"déjà ça a été la galère pour avoir le rdv car erdf n'avait pas fini le raccordement"
Par contre, le propriétaire n'a pas le droit de vous louer un logement dont l'installation n'est pas encore raccordée au réseau. Que voulez-vous dire au juste par "erdf n'avait pas fini le raccordement" ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Je confirme la réponse de Papaschultz.

Dans un premier temps, je vous suggère de négocier une réduction de loyer avec le propriétaire. Envoyez-lui une petite lettre recommandée avec AR, dans le style suivant :

"Monsieur,

Je vous loue depuis le 1er août 2013 un appartement situé à....

Lors de l'entrée dans les lieux, le raccordement de ce logement au réseau public d'électricité n'était pas terminé. Il a été finalisé par ERDF le 6 août 2013. 

Pourtant, comme le prévoit l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, vous auriez dû me fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité [...] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ".

Dans l'état, cet appartement ne pouvait donc pas être loué au 1er août 2013.

Cette absence de raccordement au réseau, qui était donc de votre responsabilité, a évidemment induit un délai supplémentaire jusqu'au 21 août pour la mise en service de cette installation électrique : en effet le catalogue de prestations d'ERDF indique bien que le délai moyen de mise en service d'une nouvelle installation électrique est de dix jours ouvrés.

Par conséquent, pour régler ce problème à l'amiable et pour pallier aux désagréments que j'ai subis, je vous demande de me rembourser la partie de mon loyer comprise entre le 1er août et le 20 août 2013, soit .... €.

Veuillez agréer...."

marchandbien · Answer

Bonjour,

Vous devez vous faire rembourser ces 21 jours. On ne loue pas un logement sans électricité, celui ci est dit insalubre... 
De plus ce n'est pas votre problème si ERDF n'est pas venu en tant et en heure mais celui du propriétaire.  


Je suis moi même propriétaire de plusieurs bien et cela ne me viendrais jamais à l'idée de mettre des gens dans un endroit sans électricité. Est ce qu'il vit à la bougie lui?

Bon courage,
Cdl

Location sans électricité

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