Bail loi 48 expulsion?
lilith1984
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 août 2013 à 17:01
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domdo76
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10 août 2013 à 17:01
10 août 2013 à 17:01
Bonjour
Quel est le motif indiqué dans votre lettre de congé si il y en a un ?
Etes-vous sur d'être toujours sous un bail de 1948 ?
en 1992, puisque la durée a changé qu'est-il indiqué comme Loi dans le
nouveau bail ?
cdlt
Quel est le motif indiqué dans votre lettre de congé si il y en a un ?
Etes-vous sur d'être toujours sous un bail de 1948 ?
en 1992, puisque la durée a changé qu'est-il indiqué comme Loi dans le
nouveau bail ?
cdlt