Bail loi 48 expulsion?
lilith1984
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. J'ai signé mon bail loi 48 en 77 avec un bail de 6a. En 1992 le bail est passé a 3a renouvelable. J'ai recu en janvier 2013 un congé pour le 31 juil 2013. Etant donné que je vit dans ce lieu depuis 38a!! et que j'ai 69a ma situation est tres difficile a virvre.
Puis je avoir recours au maintien dan les lieux compte tenu de mon bail L 48?
Merci
Puis je avoir recours au maintien dan les lieux compte tenu de mon bail L 48?
Merci
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