droit immobilier entre ex

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un bien immobilier en indivition avec mon ex conjoint avec qui je vivais en concubinnage.
Suite à notre séparation il est resté dans la maison en changeant les serrures et s'est lui qui paie les mensualités.
Il me menace de faire appel à un huissier pour que je lui rembourse la partie que je dois payer (la moitié)
En a t-il le droit? Peut-il obtenir que je rembourse ces sommes?
Quell est la règle pour ce genre de situation?

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre ex compagnon désire "garder" la maison, c'est lui qui doit vous racheter la part que vous avez acquis grâce aux mensualités réglées pendant vos années d'indivision. Indivision que vous devez cesser dès que possible.

Rencontrez un notaire qui évaluera les données.


Cordialement

sophiag · Answer

Bonsoir
Tout de meme une petite précision.
Votre ex n'a pas à changer les serrures, vous etes autant chez vous que lui chez lui.
 
Comme il occupe la maison, vous pourrez demander à ce que soit reverser à la liquidation un demi loyer au titre d'occupation (donc c'est lu qui vous doit ceci)
En revanche, pour le crédit, vous devrez reverser à la liquidation la moitié de ce crédit si il le paie entièrement.
Ceci se fait au moment de la liquidation de l'indivision, chez le notaire , que ce soit lui qui rachète votre part ou que vous vendiez le bien.

Droit immobilier entre ex

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