Liberté conditionnelle et sous mandat de dépôt
tatoum824
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samwikidroit Messages postés 19 Statut Membre -
samwikidroit Messages postés 19 Statut Membre -
bonjour,
mon compagnon était en liberté conditionnelle quand il a été arrêté et place ss mandat de dépôt par un juge d'instruction. le jap n'a pas encore révoqué la condi.
est ce que le temps que mon compagnon passe ss mandat de dépôt comptera pour le délai de condi qu'il va devoir faire mais aussi pour le délai de la peine qu'il va recevoir lorsqu'il sera jugé? ou est ce bien distinct?devons nous demander au jap la révocation de la condi? je précise qu'il n'a pas commis de crime, ni viol, il se retrouve dans une affaire de stupéfiant. par ailleurs il n'y a pas de récidive retenue.
cordialement
mon compagnon était en liberté conditionnelle quand il a été arrêté et place ss mandat de dépôt par un juge d'instruction. le jap n'a pas encore révoqué la condi.
est ce que le temps que mon compagnon passe ss mandat de dépôt comptera pour le délai de condi qu'il va devoir faire mais aussi pour le délai de la peine qu'il va recevoir lorsqu'il sera jugé? ou est ce bien distinct?devons nous demander au jap la révocation de la condi? je précise qu'il n'a pas commis de crime, ni viol, il se retrouve dans une affaire de stupéfiant. par ailleurs il n'y a pas de récidive retenue.
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Tous ce qui aura été fait pendant sa détention provisoire sera déduit de sa peine.....
Quant au délai de jugement voici ce que dit la loi:
La détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée soit à une peine pour crime ou délit soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, et à titre exceptionnel, la détention peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n'excédant pas 4 mois.
Toutefois, la durée totale de la détention ne peut dépasser 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine de prison de 10 ans.
***lien vers site internet supprimé par la modération***
Tous ce qui aura été fait pendant sa détention provisoire sera déduit de sa peine.....
Quant au délai de jugement voici ce que dit la loi:
La détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée soit à une peine pour crime ou délit soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, et à titre exceptionnel, la détention peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n'excédant pas 4 mois.
Toutefois, la durée totale de la détention ne peut dépasser 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine de prison de 10 ans.
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