Partage des biens. les comptes livrets sont ils à partager?
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misskate
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5 août 2013 à 18:49
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 10 août 2013 à 10:01
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 10 août 2013 à 10:01
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Ptifiloum
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9 août 2013 à 14:35
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Bonjour,
Sous réserves que ces comptes existent toujours à l'heure actuelle, et si leur ouverture ou des versements sont postérieurs au mariage les sommes détenues sont en principe des biens communs qui doivent être partagés.
Au surplus le principe est que tous les biens sont commun, en pratique c'est à celui qui prétend qu'un bien lui est propre d'en rapporter la preuve.
Votre difficulté va surtout consister à rapporter la preuve de l'existence des comptes en question.
Sous réserves que ces comptes existent toujours à l'heure actuelle, et si leur ouverture ou des versements sont postérieurs au mariage les sommes détenues sont en principe des biens communs qui doivent être partagés.
Au surplus le principe est que tous les biens sont commun, en pratique c'est à celui qui prétend qu'un bien lui est propre d'en rapporter la preuve.
Votre difficulté va surtout consister à rapporter la preuve de l'existence des comptes en question.
Ptifiloum
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8 août 2013 à 22:24
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Quel était votre régime matrimonial?
misskate
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9 août 2013 à 14:22
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nous etions marié sous le régime de la commmunauté
misskate
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21 septembre 2021
9 août 2013 à 14:42
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bonjour
le compte existe toujours, je connais quelqu'un qui travaille à la poste. Comment faire pour prouver qu'il existe toujours
merci de votre réponse
le compte existe toujours, je connais quelqu'un qui travaille à la poste. Comment faire pour prouver qu'il existe toujours
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doris33
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9 août 2013 à 18:25
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Bonjour,
demandez à votre avocat(e), il ou elle doit pouvoir demander une preuve, c'est leur travail.
Oubliez- le "je connais quelqu'un qui travaille à la poste", cette personne n'a pas à vous fournir des informations. Elle serait en tort.
Cordialement
demandez à votre avocat(e), il ou elle doit pouvoir demander une preuve, c'est leur travail.
Oubliez- le "je connais quelqu'un qui travaille à la poste", cette personne n'a pas à vous fournir des informations. Elle serait en tort.
Cordialement
Ptifiloum
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10 août 2013 à 10:01
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Bonjour,
Pour la preuve c'est plutôt au notaire d'intervenir.
Il doit demander au juge l'autorisation de faire une recherche FICOBA, et il disposera de tous les comptes bancaires.
Bien cordialement.
Pour la preuve c'est plutôt au notaire d'intervenir.
Il doit demander au juge l'autorisation de faire une recherche FICOBA, et il disposera de tous les comptes bancaires.
Bien cordialement.
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misskate
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9 août 2013 à 21:21
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bonsoir
je sais qu'elle n'a pas a divulger des informations et je me garde bien d'en parler...Juste que mon ex mari soutient que le compte est cloturé . Hors il y a plus de 17000euros. J'ai l'aide juridictionnelle et mon avocat ne s'occupe pas du tout de mon dossier...
cordialement
je sais qu'elle n'a pas a divulger des informations et je me garde bien d'en parler...Juste que mon ex mari soutient que le compte est cloturé . Hors il y a plus de 17000euros. J'ai l'aide juridictionnelle et mon avocat ne s'occupe pas du tout de mon dossier...
cordialement
sophiag
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9 août 2013 à 21:30
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Bonsoir
Ecrivez à la poste pour faire un changement d'adresse et ainsi, recevoir les relevés pour prouver les comptes
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