Partage des biens. les comptes livrets sont ils à partager?
Résolu
misskate
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans. nous avons signé chez le notaire le partage de la communauté. Seulement nous n'avons pas parler des comptes livrets; Il y en a qui sont à son nom. Doit il me donner la moitié ? Je n'ai aucune trace de ses comptes comment puis je faire? il y a t-il une démarche à suivre?
merci de votre aide
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans. nous avons signé chez le notaire le partage de la communauté. Seulement nous n'avons pas parler des comptes livrets; Il y en a qui sont à son nom. Doit il me donner la moitié ? Je n'ai aucune trace de ses comptes comment puis je faire? il y a t-il une démarche à suivre?
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5 réponses
Bonjour,
Sous réserves que ces comptes existent toujours à l'heure actuelle, et si leur ouverture ou des versements sont postérieurs au mariage les sommes détenues sont en principe des biens communs qui doivent être partagés.
Au surplus le principe est que tous les biens sont commun, en pratique c'est à celui qui prétend qu'un bien lui est propre d'en rapporter la preuve.
Votre difficulté va surtout consister à rapporter la preuve de l'existence des comptes en question.
Sous réserves que ces comptes existent toujours à l'heure actuelle, et si leur ouverture ou des versements sont postérieurs au mariage les sommes détenues sont en principe des biens communs qui doivent être partagés.
Au surplus le principe est que tous les biens sont commun, en pratique c'est à celui qui prétend qu'un bien lui est propre d'en rapporter la preuve.
Votre difficulté va surtout consister à rapporter la preuve de l'existence des comptes en question.
bonjour
le compte existe toujours, je connais quelqu'un qui travaille à la poste. Comment faire pour prouver qu'il existe toujours
merci de votre réponse
le compte existe toujours, je connais quelqu'un qui travaille à la poste. Comment faire pour prouver qu'il existe toujours
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bonsoir
je sais qu'elle n'a pas a divulger des informations et je me garde bien d'en parler...Juste que mon ex mari soutient que le compte est cloturé . Hors il y a plus de 17000euros. J'ai l'aide juridictionnelle et mon avocat ne s'occupe pas du tout de mon dossier...
cordialement
je sais qu'elle n'a pas a divulger des informations et je me garde bien d'en parler...Juste que mon ex mari soutient que le compte est cloturé . Hors il y a plus de 17000euros. J'ai l'aide juridictionnelle et mon avocat ne s'occupe pas du tout de mon dossier...
cordialement
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