Mon contrat de location semble étrangement réalisé

Question

Bonjour,

Je suis bientôt nouveau locataire d'un petit appartement en vue de mes études et voici le contrat que mon hypothétique futur propriétaire m'envoie :

https://imgur.com/a/cXxC6


Plusieurs questions :

Ce contrat est-il correctement rédigé ?

Peut-il m'obliger à payer TOUTES les réparations à son bon vouloir comme indiqué sur ce bail ?

Peut-il m'obliger à un préavis de 2 mois alors même que ce bail est un meublé étudiant ? 

Merci de votre aide !

angelsam · Answer

Ce contrat est-il correctement rédigé ? 

Oui et non, c'est un contrat meublé mais ce n'est pas précisé dessus.

Il y a un truc pas normal c'est que l'électricité soit incluse dans les charges. Ce n'est pas possible pour un logement (qui doit avoir son compteur) il n'a pas le droit de vous revendre de l'electricité.

L'article 7 est vraiment foireux !! c'est du n'importe quoi !!


 Peut-il m'obliger à payer TOUTES les réparations à son bon vouloir comme indiqué sur ce bail ?

Toutes non, il faut surtout bien détailler l'état des lieux entrant et sortant.

Peut-il m'obliger à un préavis de 2 mois alors même que ce bail est un meublé étudiant ? 

Oui, un bail meublé n'est pas reglementé comme une location nue, c'est tres libre.

Charly Arr · Answer

Je suis bien d'accord pour l'article 7 et pas seulement pour celui-ci; 

Êtes vous sûr de ta réponse concernant le préavis ? 

J'ai eu des réponses allant dans les deux sens et la loi de 89 indique bien 1 mois en meublé..

angelsam · Answer

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 ne concerne que les locations nues. Pas les meublés.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Vous pouvez la lire ici: 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Charly Arr · Answer

Oui exact, je me trompe sur la loi, il faut que je retrouve les textes concernant les meublés..

angelsam · Answer

Vous aurez du mal a en trouver vu qu'il n'en existe pas.

Charly Arr · Answer

Code de la construction et de l'habitation. - Article L632-1 

 Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

____________

Charly Arr · Answer

UP

domdo76 · Answer

Bonjour
...attention un peu long :-)

ce bail (ou contrat de location) est très léger et beaucoup de choses ne vont pas du tout :
- pas de notification de la qualité du bail, c'est à dire meublé ou vide, étudiant...
- pas de notification de résidence principale ou secondaire (étudiant=obligatoirement principal)
- si meublé, la liste des équipements doit y figurer
- les numéros d' Articles ne vont pas  (ex: 2 articles 2)
- manque aussi les diagnostics obligatoires
-.....

CP
Articles page 1
1. 
- nom et adresse complète du propriétaire doit etre mentionné
- adresse du logement : la destination des lieux (location à usage d'habitation, professionnel ou mixte) 
- la nature de la location (maison ou appartement, chambre meublée chez l'habitant, numéro du lot en cas de copropriété, étage, nombre de pièces, jardin éventuel, parking et description de toutes les parties communes)
- si chambre meublé chez l'habitant doit être annexé le règlement intérieur

2. page 1 et 2
- loyer supplémentaire ....n'importe quoi, c'est une pénalité si vous relouez !

3. page 2
-  désolée pour Angel mais la fourniture d'électricité dans un meublé est possible sous conditions qu'elle fasse partie d'un forfait de charges, ce qui est le cas :  c'est un des rares cas qu'EDF autorise (confirmation écrite d'EDF)

6.page2
- pas du tout d'accord, la répartition des frais si EDL fait par huissier est à l'entière charge de celui qui s'est opposé à ce qu'il soit fait à l'amiable, il ne peut etre réparti équitablement entre les deux parties que SI les 2 sont en accord  pour qu'il soit fait par huissier

7. page 3
- aucun interet et ridicule, soit le preneur est étudiant ou pas, que vient faire là-dedans le fait qu'il possède un véhicule ou pas ?!
- soit le logement est loué avec garage, soit il ne l'est pas !

CG
1.2 page3
- "payable par virement" attention etes-vous d'accord pour payer par virement ?

.5....il faudrait ajouter "dont il pourrait etre tenu pour responsable"  

..7. pages3et4
- non et non, le proprio ne peut faire ce qu'il veut quand il veut sous prétexte d'entretenir "normalement le logement loué", puisque son entretien "normal" est à votre charge
- idem pour faire son affaire de x... il faut ajouter "dont le preneur pourrait etre tenu responsable etc..."  sinon il pourrait vous faire payer n'importe quoi !
- interdiction électroménager bruyant et dangereux : cela ne veut rien dire !!!
- animaux interdits est une clause abusive sauf chien d e1ère catégorie

art3 page4
- NON, le préavis est d'1 mois pour le locataire c'est la Loi et aucun motif "juste" n'est à donner
- préavis, la phrase n'est pas claire du tout, on pourrait croire que si vous envoyez votre courrier  par exemple le 5 juin le préavis ne commencerait qu le 1er juillet !!!!!!
- aucunes indications du préavis donné par le bailleur


Bref! soit ce propriétaire est incompétent soit c'est un arnaqueur...et j'ai du en oublier en lisant  !
si vous tenez à ce logement essayez de vous renseigner et faites un état des lieux d'entrée super pro

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/06_LA_LOCATION_MEUBLEE.pdf

https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html

cdlt

Valenchantée · Answer

Bonjour Charly,

Pour un meublé, sont illégales ou illicites ou fausses, les clauses :

. qui vous interdisent d'avoir un animal domestique,
. qui vous obligent à plus d'un mois de préavis,
. qui vous obligent à payer jusqu'au dernier jour du mois de préavis,
. qui indiquent que le préavis commence le premier jour du mois suivant la date d'envoi

Pour information : vous envoyez votre lettre de congé le 2/08, votre propriétaire la reçoit le 4/08, le préavis commence donc à courir le 4/08 pour se terminer le 4/09, et vous payez le loyer uniquement jusqu'au 4/09.

L'article 7 est hautement fantaisiste : il suffisait d'indiquer que vous ne disposiez pas d'un garage. A ce sujet, aucun inventaire du meublé n'est fait, aucune allusion au fait que ce soit un meublé ?

Je serais curieuse de savoir où il a pris ce modèle. Je vois que vous êtes à Lens, il se pourrait bien que votre proprio ait pêché ce "modèle" en Belgique où les lois concernant les logements sont un peu différentes et moins favorables aux locataires.

Cdlt

Mon contrat de location semble étrangement réalisé

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