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Congé de bail

lascam46 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - 4 août 2013 à 18:21
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 août 2013 à 13:44
je souhaite reprendre un appartement que j'ai loué à l'amie de mon fils il y a un an le couple s'étant disloqué je voudrai le louer à mon fils ma question de délai de 6 mois est il en combinaison avec l'interdiction de limoger un locataire pendant la période de novembre à mars.
si je lui envoie la lettre au 10 août pourrait' elle partir au 10 février au plus tard
le délai de six mois pouvant être réduit si la personne trouve un logement
cette personne n'a pas voulu signer le bail je ne perçois quel l'aide au logement de la caf le restant du loyer 120 euro ne m est pas payé


merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
5 août 2013 à 13:44
Bonjour

cette personne n'a pas voulu signer le bail
quelqu'un a t-il signé un bail et lequel (vide, meublé...) ? un bail dit "oral" est valable

je ne perçois quel l'aide au logement de la caf
Donc c'est que vous fournissez des quittances ! à qui ?

un bailleur ne peut reprendre son logement que sous certaines conditions spécifiques qui dépendant de facteurs précis (location vide, meublé etc...)


cdlt
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