Refus de l'héritage
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les sybelles
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2013 à 21:56
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condorcet
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3 août 2013 à 18:44
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Le notaire, ne fait pas le nécessaire pour retrouver les autres personnes de l'indivision.
C'est votre rôle de les rechercher, par celui du notaire.
Que peut-il faire si vous ne lui apportez pas les éléments ?
je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Si vous ne l'avez pas encore acceptée et que vous n'ayez rien encaissé (les comptes bancaires par ex.), vous pouvez refuser la succession en déposant une déclaration de renonciation à succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Attention, cependant, en refusant la succession échoie à votre descendance qui, à son tour, devra effectuer la même démarche qui se compliquera si un mineur est au nombre des intéressés.
C'est votre rôle de les rechercher, par celui du notaire.
Que peut-il faire si vous ne lui apportez pas les éléments ?
je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Si vous ne l'avez pas encore acceptée et que vous n'ayez rien encaissé (les comptes bancaires par ex.), vous pouvez refuser la succession en déposant une déclaration de renonciation à succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Attention, cependant, en refusant la succession échoie à votre descendance qui, à son tour, devra effectuer la même démarche qui se compliquera si un mineur est au nombre des intéressés.
Enka1
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3 août 2013 à 18:52
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Bonjour,
Vous avez accepté l' héritage depuis 18 ans en vous comportant comme un héritier.
Vous ne pouvez plus refuser l' héritage.
Par contre, vous pouvez demander le notaire chargé de la succession qu' il fasse son travail.
Comment savez vous qu' il y aurait d' autres héritiers ?
y a t' il eu une tentative de recherche d' héritiers ?
Vous n' avez pas vu votre notaire depuis combien de temps ?
Cette maison est vide ou habitée ? si oui, par qui ?
Vous avez accepté l' héritage depuis 18 ans en vous comportant comme un héritier.
Vous ne pouvez plus refuser l' héritage.
Par contre, vous pouvez demander le notaire chargé de la succession qu' il fasse son travail.
Comment savez vous qu' il y aurait d' autres héritiers ?
y a t' il eu une tentative de recherche d' héritiers ?
Vous n' avez pas vu votre notaire depuis combien de temps ?
Cette maison est vide ou habitée ? si oui, par qui ?
les sybelles
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3 août 2013
3 août 2013 à 21:34
3 août 2013 à 21:34
Bonsoir Enca1,
Merci de votre réponse, j'ai été reçu dernièrement chez le notaire, et c'est lui qui ma dit qu'il y avait d'autres héritiers ( les enfants de l'épouse de mon père) et j'ai bien dit au notaire si il les avait retrouvé, moi je n'ai pas de souvenir de mon père, je ne les pratiquement pas connu. Cette maison est vide depuis le décès de mon père donc depuis 1994.
Merci
Merci de votre réponse, j'ai été reçu dernièrement chez le notaire, et c'est lui qui ma dit qu'il y avait d'autres héritiers ( les enfants de l'épouse de mon père) et j'ai bien dit au notaire si il les avait retrouvé, moi je n'ai pas de souvenir de mon père, je ne les pratiquement pas connu. Cette maison est vide depuis le décès de mon père donc depuis 1994.
Merci
Enka1
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3 août 2013 à 21:56
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Il y a des sociétés destinées à rechercher les héritiers, souvent les notaires travaillent en relation avec elles.
Il faut lui dire de se bouger de ce côté là, d' autant plus que ces gens se paient sur la part des héritiers qu' ils ont retrouvés.
Il faut lui dire de se bouger de ce côté là, d' autant plus que ces gens se paient sur la part des héritiers qu' ils ont retrouvés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...