Refus de l'héritage
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les sybelles
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je paies des impôts sur une maison en indivisions depuis 18 ans.
Le notaire, ne fait pas le nécessaire pour retrouver les autres personnes de l'indivision.
Etant donné, que je suis le seul à payer, je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Quelle démarche, je dois entreprendre ?
Merci
Les sybelles
Je paies des impôts sur une maison en indivisions depuis 18 ans.
Le notaire, ne fait pas le nécessaire pour retrouver les autres personnes de l'indivision.
Etant donné, que je suis le seul à payer, je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Quelle démarche, je dois entreprendre ?
Merci
Les sybelles
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3 réponses
Le notaire, ne fait pas le nécessaire pour retrouver les autres personnes de l'indivision.
C'est votre rôle de les rechercher, par celui du notaire.
Que peut-il faire si vous ne lui apportez pas les éléments ?
je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Si vous ne l'avez pas encore acceptée et que vous n'ayez rien encaissé (les comptes bancaires par ex.), vous pouvez refuser la succession en déposant une déclaration de renonciation à succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Attention, cependant, en refusant la succession échoie à votre descendance qui, à son tour, devra effectuer la même démarche qui se compliquera si un mineur est au nombre des intéressés.
C'est votre rôle de les rechercher, par celui du notaire.
Que peut-il faire si vous ne lui apportez pas les éléments ?
je voudrais arrêter de payer et refuser l'héritage.
Si vous ne l'avez pas encore acceptée et que vous n'ayez rien encaissé (les comptes bancaires par ex.), vous pouvez refuser la succession en déposant une déclaration de renonciation à succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Attention, cependant, en refusant la succession échoie à votre descendance qui, à son tour, devra effectuer la même démarche qui se compliquera si un mineur est au nombre des intéressés.
Bonjour,
Vous avez accepté l' héritage depuis 18 ans en vous comportant comme un héritier.
Vous ne pouvez plus refuser l' héritage.
Par contre, vous pouvez demander le notaire chargé de la succession qu' il fasse son travail.
Comment savez vous qu' il y aurait d' autres héritiers ?
y a t' il eu une tentative de recherche d' héritiers ?
Vous n' avez pas vu votre notaire depuis combien de temps ?
Cette maison est vide ou habitée ? si oui, par qui ?
Vous avez accepté l' héritage depuis 18 ans en vous comportant comme un héritier.
Vous ne pouvez plus refuser l' héritage.
Par contre, vous pouvez demander le notaire chargé de la succession qu' il fasse son travail.
Comment savez vous qu' il y aurait d' autres héritiers ?
y a t' il eu une tentative de recherche d' héritiers ?
Vous n' avez pas vu votre notaire depuis combien de temps ?
Cette maison est vide ou habitée ? si oui, par qui ?
Bonsoir Enca1,
Merci de votre réponse, j'ai été reçu dernièrement chez le notaire, et c'est lui qui ma dit qu'il y avait d'autres héritiers ( les enfants de l'épouse de mon père) et j'ai bien dit au notaire si il les avait retrouvé, moi je n'ai pas de souvenir de mon père, je ne les pratiquement pas connu. Cette maison est vide depuis le décès de mon père donc depuis 1994.
Merci
Merci de votre réponse, j'ai été reçu dernièrement chez le notaire, et c'est lui qui ma dit qu'il y avait d'autres héritiers ( les enfants de l'épouse de mon père) et j'ai bien dit au notaire si il les avait retrouvé, moi je n'ai pas de souvenir de mon père, je ne les pratiquement pas connu. Cette maison est vide depuis le décès de mon père donc depuis 1994.
Merci
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