Partage d'un bien immobilier
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai consulté le forum, mais je n'ai rien trouvé qui corresponde à mon cas.
Je suis sur le point de divorcer. Mon époux et moi avions investi dans un plan immobilier In Fine (203 k€), avec un apport initial de 45 k€ chacun. Je souhaite conserver le bien, je dois donc lui rembourser ses 45 k€ (appartement non encore fini de construire, donc non encore loué).
Quand dois-je prendre contact avec un notaire ? Avant ou après que le divorce n'ait été prononcé (sur internet, je trouve différentes versions qui se contredisent...) ?
Et à combien s'élèveront les frais de notaire ?
Par avance je vous remercie de l'aide et des conseils que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement,
j'ai consulté le forum, mais je n'ai rien trouvé qui corresponde à mon cas.
Je suis sur le point de divorcer. Mon époux et moi avions investi dans un plan immobilier In Fine (203 k€), avec un apport initial de 45 k€ chacun. Je souhaite conserver le bien, je dois donc lui rembourser ses 45 k€ (appartement non encore fini de construire, donc non encore loué).
Quand dois-je prendre contact avec un notaire ? Avant ou après que le divorce n'ait été prononcé (sur internet, je trouve différentes versions qui se contredisent...) ?
Et à combien s'élèveront les frais de notaire ?
Par avance je vous remercie de l'aide et des conseils que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement,
A voir également:
- Partage d'un bien immobilier
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Comment acheter un bien immobilier en algérie avec de l euro - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, j'ai oublié de préciser l'essentiel : oui, ce sera un divorce par consentement mutuel...
Merci !
Cordialement
https://www.service-public.fr
Soumission de la convention au juge
Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.
Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Et savez-vous à combien s'élèvent approximativement les frais de notaire dans ce cas ? Ou bien comment je pourrais les calculer ?
Par avance merci
Cordialement