Paiement des congés payés imposés non acquis pour arrêt maladie

Question

Bonjour,

Je travaille depuis deux ans en Cdi dans une entreprise qui impose nos congés pour fermeture annuelle soit 24 jours en Août et 6 jours en décembre. J'ai été malade pendant 4 mois et donc pas acquis de congés payés pour cette période. Mon entreprise à une assurance qui nous permet d'avoir un complément de salaire au bout du 31 ème jour de maladie. La comptable m'a fait parvenir un document à remplir afin d'obtenir une aide de pôle emploi pour compléter le manque. Je reçois ce jour un motif de refus car ce dispositif a été supprimé à compter du 1er juillet 2013. Mon entreprise est fermée pour congé et je suis en vacances sans aucun moyen d'obtenir des renseignements. Je me tourne donc vers vous.
Quel est mon recours? Je croyais que la maladie était un droit ? Peut-on m'imposer des vacances non payées à la suite d'un arrêt maladie. Les assurances qui complètent les salaires ne couvrent-elles pas ce manque sur les congés payés. Ais-je le droit de refuser les congés imposés?

J'espère que vous pourrez m'aider car je suis un peu perdue mais surtout écoeurée.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2013, le versement d'allocations pour privation partielle d'emploi n'est plus possible. Seul le salarié pour lequel la demande a été transmise avant cette date peut encore en bénéficier.

L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis,
et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues. 

Le salarié doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi

Cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Si le code du travail n' ouvre  pas droit  aux jours de congés payés durant la période de maladie, certaines conventions collectives prévoient que la maladie n' a aucune incidence sur le décompte des congés payés.

Lire les dispositions de la convention collective de laquelle vous dépendez.

Quant aux dates de congés payés, oui, l' employeur a le droit d' en imposer les périodes,  en l' occurrence, dans le cas de fermeture de l' entreprise.

Paiement des congés payés imposés non acquis pour arrêt maladie

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