Paiement des congés payés imposés non acquis pour arrêt maladie
finou29
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2013 à 13:09
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2013 à 13:09
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maylin27
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3 août 2013 à 12:36
3 août 2013 à 12:36
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2013, le versement d'allocations pour privation partielle d'emploi n'est plus possible. Seul le salarié pour lequel la demande a été transmise avant cette date peut encore en bénéficier.
L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis,
et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.
Le salarié doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi
Cordialement
Depuis le 1er juillet 2013, le versement d'allocations pour privation partielle d'emploi n'est plus possible. Seul le salarié pour lequel la demande a été transmise avant cette date peut encore en bénéficier.
L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis,
et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.
Le salarié doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi
Cordialement
Enka1
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3 août 2013 à 13:09
3 août 2013 à 13:09
Bonjour,
Si le code du travail n' ouvre pas droit aux jours de congés payés durant la période de maladie, certaines conventions collectives prévoient que la maladie n' a aucune incidence sur le décompte des congés payés.
Lire les dispositions de la convention collective de laquelle vous dépendez.
Quant aux dates de congés payés, oui, l' employeur a le droit d' en imposer les périodes, en l' occurrence, dans le cas de fermeture de l' entreprise.
Si le code du travail n' ouvre pas droit aux jours de congés payés durant la période de maladie, certaines conventions collectives prévoient que la maladie n' a aucune incidence sur le décompte des congés payés.
Lire les dispositions de la convention collective de laquelle vous dépendez.
Quant aux dates de congés payés, oui, l' employeur a le droit d' en imposer les périodes, en l' occurrence, dans le cas de fermeture de l' entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...