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Interdit de créer toutes activités artisanale

51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - Modifié par BmV le 24/02/2014 à 16:38
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 août 2013 à 17:28
Bonjour à tous.

Je désirerais savoir comment faire lorsque le compagnon de ma locataire , qui n'est pas sur le bail à créer une Ste immatriculé à la chambre du commerce et en plus avec un bail qui est au nom de la locataire , ou il est stipulé qu'il est interdit de créer toutes activités artisanale , commerciale , industrielle. Que dois-je faire ??
Merci pour vos conseils
51RAY
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3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 391
1 août 2013 à 15:28
Bonjour,

"ou il est stipulé qu'il est interdit de créer toutes activités artisanale , commerciale , industrielle."

Normalement... dans le bail.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
1 août 2013 à 17:25
Bonjour GrandCaribou.

C'est écrit dans le bail . dans la rubrique " jouissance des lieux "
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Réponse 3 / 3
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 391
Modifié par GrandCaribou le 1/08/2013 à 17:29
Commencez par le lui rappeler par LRAR.

Que dit-il ?

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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