Etat des lieux de sortie - loyer
Sammontp
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je louais un studio, mais le quartier me deplaisait et le proprio a accepte que je quitte les lieux sqns preavis tant que je trouvais un remplacant.
Jai fais l'etat des lieux avec lui le 23 juillet et le jour même il a signer un bail avec une autre personne qui prend effet le 1er. Dois je payer le loyer jusqu'au 23 ou jusqu'au 1er ?
Je louais un studio, mais le quartier me deplaisait et le proprio a accepte que je quitte les lieux sqns preavis tant que je trouvais un remplacant.
Jai fais l'etat des lieux avec lui le 23 juillet et le jour même il a signer un bail avec une autre personne qui prend effet le 1er. Dois je payer le loyer jusqu'au 23 ou jusqu'au 1er ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord avec psd.
Pas de référence à donner malheureusement.
la Loi est claire là-dessus, le locataire est du au paiement des loyers jusqu'à la fin de son préavis sauf si relocation entre-temps, aucun juge n'a pu faire valoir une décision contraire à la Loi.
Article 15 :
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cdlt