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Etat des lieux de sortie - loyer

Sammontp Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 01:37
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 août 2013 à 11:03
Bonjour,

Je louais un studio, mais le quartier me deplaisait et le proprio a accepte que je quitte les lieux sqns preavis tant que je trouvais un remplacant.

Jai fais l'etat des lieux avec lui le 23 juillet et le jour même il a signer un bail avec une autre personne qui prend effet le 1er. Dois je payer le loyer jusqu'au 23 ou jusqu'au 1er ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 393
1 août 2013 à 02:08
Bonjour,

Vous ne payez que jusqu'au jour où vous avez rendu les clés.

Néanmoins, vu que vous avez opéré en dehors du cadre de la loi (à l'amiable), vous avez pu convenir autrement avec le bailleur.

Cordialement
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psd
1 août 2013 à 02:44
bonjour, normalement vous devez payer jusqu'à l'entrée du nouveau locataire. peu importe si vous avez rendu les clés avant.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
1 août 2013 à 02:54
Bonjour,
D'accord avec psd.
0
marmenard
Modifié par marmenard le 1/08/2013 à 10:50
D'accord avec psd.
0
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
1 août 2013 à 10:58
J'ai entendu dire que certains juges (en première instance) avaient considéré qu'à partir du moment où le locataire avait remis les clés et fait l'état des lieux, il n'était plus tenu de payer le loyer parce qu'il n'avait plus la jouissance du bien.

Pas de référence à donner malheureusement.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
1 août 2013 à 11:03
Bonjour

la Loi est claire là-dessus, le locataire est du au paiement des loyers jusqu'à la fin de son préavis sauf si relocation entre-temps, aucun juge n'a pu faire valoir une décision contraire à la Loi.

Article 15 :

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

cdlt
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Réponse 2 / 2
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
1 août 2013 à 10:34
Vous payez jusqu'au premier aout

Et estimez vous heureux que le proprio ne vous ai pas fait poireauter 3 mois avant de relouer car il avait le droit de vous faire payer meme si vous aviez rendu les clés.
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