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Charges lotissement privé

flogha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - Modifié par GrandCaribou le 30/07/2013 à 19:35
SEKEJANPANS - 12 mars 2015 à 14:21

Bonjour,
A propos des espaces verts du lotissement accessible à tout le monde mais juste devant certain lots, les charges de ses espaces verts peuvent-ils être attribuées aux seuls lots en limite des espaces soit 11 lots sur 34 - merci de votre aide -

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2 réponses

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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
31 juil. 2013 à 08:04

Bonjour,

Les espaces verts étants communs, tout le monde doit payer les charges afférentes...

Voudriez-vous aussi que seuls ceux qui habitent directement sous le toit payent eux-seuls l'entretien de ce toit?

A+

Réponse 2 / 2

flogha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013
31 juil. 2013 à 12:48

Merci pour cette réponse rapide, en fait je fais partie des 11 lots concerné par ces frais (élagage de chênes, taille pelouse). L'assemblée générale ayant voté l'entretien de ces parties communes aux riverains, sur quels textes puis-je me baser pour expliquer que les charges doivent être communes à tous.
Merci

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
31 juil. 2013 à 15:28

Bonjour,

Je cite: "L'assemblée générale ayant voté l'entretien de ces parties communes aux riverains"

--> le seul texte qui fait référence est LE REGLEMENT DE COPROPRIETE. On ne peut votre une répartition contraire au règlement de copropriété. Point barre. Cette disposition votée en AG est donc illégale si le règlement de copropriété ne précise rien sur ce point.

Donc relisez votre règlement. Sauf si les "riverains" ont des millièmes espaces verts, on ne peut leur faire une facturation spécifique à eux.

A+

SEKEJANPANS > mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015
12 mars 2015 à 14:21

Pas tout à fait.
Ce sont les statuts de l'ASL qui précisent les règles de fonctionnement et de gestion du lotissement. Et c'est à ces seuls statuts qu'ils faut se référer.

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