Recours contre negociant auto
phillipe76
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 23 juil. 2013 à 23:43
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 23 juil. 2013 à 23:43
4 réponses
GrandCaribou
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23 juil. 2013 à 23:13
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Bonsoir,
Le véhicule était-il garanti au sens commercial ?
A vous lire...
Cordialement
Le véhicule était-il garanti au sens commercial ?
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Cordialement
GrandCaribou
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23 juil. 2013 à 23:23
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Envoyez un recommandé AR à ce professionnel en le mettant en demeure de prendre ses responsabilités face au problème que vous rencontrez sous 8 jours maximum.
Précisez que dans le cas contraire, vous irez au tribunal et ferez jouer vos droits par rapport à la garantie légale de conformité.
Rappelez lui que dans les 6 premiers mois après la vente, la loi ne vous demande pas de prouver que le défaut existait au moment de la vente puisqu'elle part du principe de la responsabilité du vendeur.
https://www.service-public.fr
Sans réponse positive de la part du professionnel, assignez-le au tribunal.
Cordialement
Précisez que dans le cas contraire, vous irez au tribunal et ferez jouer vos droits par rapport à la garantie légale de conformité.
Rappelez lui que dans les 6 premiers mois après la vente, la loi ne vous demande pas de prouver que le défaut existait au moment de la vente puisqu'elle part du principe de la responsabilité du vendeur.
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Sans réponse positive de la part du professionnel, assignez-le au tribunal.
Cordialement
phillipe76
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23 juil. 2013 à 23:37
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merci beaucoup de vos reponses je fait ca des demain matin est vous tien au courant merci encore
GrandCaribou
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23 juil. 2013 à 23:43
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bien à vous
23 juil. 2013 à 23:16