Contrat de vente
95sandra
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juil. 2013 à 21:30
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juil. 2013 à 21:30
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jmp59
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23 juil. 2013 à 21:30
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Bonjour,
Aucun risque au Pénal . Ça n'a rien à voir.
Par contre, au Civil, la 1ère agence ne manquera pas de vous attaquer, le vendeur et/ou toi, pour réclamer le montant de sa com avec de grandes chances d'avoir gain de cause.
Aucun risque au Pénal . Ça n'a rien à voir.
Par contre, au Civil, la 1ère agence ne manquera pas de vous attaquer, le vendeur et/ou toi, pour réclamer le montant de sa com avec de grandes chances d'avoir gain de cause.