Taxe de raccordement PC 2009
fredade
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fredade Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de recevoir ce matin au courrier une lettre du Trésor Public intitulée "TITRE DE RECETTE EXECUTOIRE" nous demandant de payer une taxe de raccordement PC 2009 n°3 de 1200 euros pour l'assainissement de notre village.
Nous n'avions pas connaissance de cette taxe avant de recevoir ce courrier. Notre PC date de 2009, il y a 4 ans donc. (nous sommes en lotissement)
Aucune indication n'apparait sur notre PC comme quoi nous aurions cette taxe à payer... (nous avons déjà payé la TLE mais rien a voir ici).
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Dois-je me rapprocher de la mairie ?
Cette taxe est-elle obligatoire ???
Merci pour vos réponses
Nous venons de recevoir ce matin au courrier une lettre du Trésor Public intitulée "TITRE DE RECETTE EXECUTOIRE" nous demandant de payer une taxe de raccordement PC 2009 n°3 de 1200 euros pour l'assainissement de notre village.
Nous n'avions pas connaissance de cette taxe avant de recevoir ce courrier. Notre PC date de 2009, il y a 4 ans donc. (nous sommes en lotissement)
Aucune indication n'apparait sur notre PC comme quoi nous aurions cette taxe à payer... (nous avons déjà payé la TLE mais rien a voir ici).
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Dois-je me rapprocher de la mairie ?
Cette taxe est-elle obligatoire ???
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Merci à toi,
Effectivement, j'ai pris connaissance de ces différentes réponses, cependant, je vais demander en mairie une copie de mon PC pour vérifier, car sur le mien (je n'ai qu'un cerfa 13406, il est indiqué dessus "demande de permis ...") il n'est mentionné nul part qu'une telle somme me serait demandé....
A quel endroit ce montant doit-il apparaitre ?
J'ai bien peur de faire l'amalgame entre taxe (ce qui est indiqué sur le courrier) et "participation pour raccordement au réseau"... et que dans le 1er cas, je doive payer ces 1200 euros.
Merci
Effectivement, j'ai pris connaissance de ces différentes réponses, cependant, je vais demander en mairie une copie de mon PC pour vérifier, car sur le mien (je n'ai qu'un cerfa 13406, il est indiqué dessus "demande de permis ...") il n'est mentionné nul part qu'une telle somme me serait demandé....
A quel endroit ce montant doit-il apparaitre ?
J'ai bien peur de faire l'amalgame entre taxe (ce qui est indiqué sur le courrier) et "participation pour raccordement au réseau"... et que dans le 1er cas, je doive payer ces 1200 euros.
Merci
En fait la Participation pour le raccordement à l'Egout (PRE) aurait dû apparaitre sur l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire.
Cela est expressément mentioné dans l'article L332-28 du Code de l'urbanisme.
Non seulement on t'indique qu'il y a une taxe, mais on doit également t'en préciser le montant.
Le document qui t'a été envoyé doit faire mention d'une taxe de raccordement au réseau d'assinissement.
Il s'agit, depuis le 1er juillet 2012, de la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) [anciennement PRE].
Mais contrairement à la PRE, la PFAC n'est pas liée à ton permis de construire. Cependant, dans le cas où le permis de construire ne mentionne pas la participation pour raccordement au réseau collectif, la collectivité ne peut en exiger le paiement, et le recouvrement serait illégal. En revanche, si le permis de construire prévoit la participation pour raccordement au réseau collectif, le constructeur a l'obligation de s'en acquitter.
Mais ça c'est depuis le 1er juillet 2012.
La raison pour laquelle on exige de toi cette taxe, c'est sans doute parce que le raccordement au réseau d'assainissement a été fait après le 1er juillet 2012 (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique)
Edit: tu trouveras par ailleurs des informations complémentaires sur ce site
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Cela est expressément mentioné dans l'article L332-28 du Code de l'urbanisme.
Non seulement on t'indique qu'il y a une taxe, mais on doit également t'en préciser le montant.
Le document qui t'a été envoyé doit faire mention d'une taxe de raccordement au réseau d'assinissement.
Il s'agit, depuis le 1er juillet 2012, de la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) [anciennement PRE].
Mais contrairement à la PRE, la PFAC n'est pas liée à ton permis de construire. Cependant, dans le cas où le permis de construire ne mentionne pas la participation pour raccordement au réseau collectif, la collectivité ne peut en exiger le paiement, et le recouvrement serait illégal. En revanche, si le permis de construire prévoit la participation pour raccordement au réseau collectif, le constructeur a l'obligation de s'en acquitter.
Mais ça c'est depuis le 1er juillet 2012.
La raison pour laquelle on exige de toi cette taxe, c'est sans doute parce que le raccordement au réseau d'assainissement a été fait après le 1er juillet 2012 (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique)
Edit: tu trouveras par ailleurs des informations complémentaires sur ce site
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci pour vos réponses...
Nous avons été voir à la mairie et récupéré l'arrêté nous accordant le permis de construire et effectivement, en pied de page, il est bien mentionné la somme de 1200 euros pour raccordement a l'égout..
A priori, nous avons été oublié (la date du permis date du 24/04/2009) car généralement envoyé quelques mois apres, et avons donc reçu cette taxe a payer hier ....
On n'a plus qu'a s'arranger avec le TP pour payer en plusieurs fois.
merci
Nous avons été voir à la mairie et récupéré l'arrêté nous accordant le permis de construire et effectivement, en pied de page, il est bien mentionné la somme de 1200 euros pour raccordement a l'égout..
A priori, nous avons été oublié (la date du permis date du 24/04/2009) car généralement envoyé quelques mois apres, et avons donc reçu cette taxe a payer hier ....
On n'a plus qu'a s'arranger avec le TP pour payer en plusieurs fois.
merci
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