calcul prime de licenciement

Question

Bonjour, 
Je vais être en invalidité de catégorie 2 à partir du 1er août 2013.
Ma convention collective est IDCC N° 9444.
Je vais être licenciée pour inaptitude au travail. Quelle est le calcul de la prime de licenciement
J'ai été embauchée en 2001
Je vous remercie par avance.

ostefan · Answer

Bonjour,

Selon la convention collective que vous indiquez:
IDCC 9444 la convention des salariés et apprentis des entreprises maraichères de Loire-Atlantique.

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10è de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Madodan · Answer

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Je constate que ma convention collective est moins avantageuse que le régime général.
Quel est le calcul  à prendre ?
A bientôt

marylou. · Answer

hello

depuis la loi de modernisation de 2008 l'indemnité est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté..

beaucoup de conventions (et c'est bien dommage) n'ont pas fait de mise à jour ..

pour vous c'est bien 1/5ème qui doit s'appliquer ...

Madodan · Answer

Je vous remercie pour le renseignement.
A bientôt.

vallymoi · Answer

Bonjour,

Quoi qu'il en soit c'est toujours le plus favorable (entre la législation du travail et la convention collective) qui s'applique au salarié.

Calcul prime de licenciement

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