obligation de refaire le métrage carrez Résolu

Question

bonjour,
J'ai acheté en 1999 un appartement en copropriété à ANGERS; 
à l'acte de vente était joint un certificat du notaire, intitulé "Remise de pièces (loi Carrez)" "reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot" : le document décrit l'appartement, indique les sections du cadastre et dans un paragraphe "Loi Carrez" indique : "En application de la loi..., le vendeur déclare que la superficie de la partie privative du ou des lots entrant dans le champ d'application de cette loi est de 62,06m2.Ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par M. ..., expert immobilier FNAIM"

Je cherche à vendre cet appartement, et le notaire exige que je fasse refaire le métrage Carrez, car il prétend que ce document n'indique pas les dimensions des pièces; si ce n'est pas fait, il ne sera pas possible de signer le compromis de vente.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi une telle exigence alors que dans tous les sites parlant de ce métrage carrez, on ne parle que la surface totale de l'appartement et non des dimensions des pièces
NB : une de mes amies d'Angers a eu le même problème en revendant son appartement acheté en 2002

kasom · Answer

Bonsoir

1° changez de notaire s'il n'est pas assez pédagogue

2° cessez de pleurer : siu vous lisez les mauvaises expériences des vendeurs sur la loi carrez c'est qu'ils ont voulu éviter de débourser les 100 € pour faire ce diagnostique et pleurent car le titre de propriété de correspond pas

si vous persistez et qu'il y a une erreur de mesure, votre expertise antérieure ne servira à rien vous devrez indemniser l'acheteur si la surface est moindre

ces diagnostiques sont là pour protéger le vendeur , par pour vous racketter , alors faites le et dormez tranquille ensuite

cotonjarni · Answer

1)- je ne demande pas des conseils ni des leçons de morale, mais une explication rationnelle, basée sur des textes de loi
2)-Les diagnostics immobilier comme tous les achats obligatoires mis en place par les gouvernements UMP, ont pour but de faire entrer des recettes fiscales : 20 % de TVA, mais aussi les formations pour les diagnostiqueurs, les licences pour être agréé, etc. EX.: le DPE qui est obligatoire mais dont l'acquéreur ne peut se prévaloir pour exiger une diminution de prix; si ce n'est pas du racket, ça y ressemble beaucoup (sous l'ancien régime, on appelait cela la gabelle : obligation d'acheter du sel pour payer la taxe dessus)

Odi005 · Answer

Aucun diagnostic ne permet d'exiger une diminution du prix. Il s'agit juste d'une négociation entre un vendeur et un acquéreur potentiel. Un vendeur intelligent fera réaliser les diagnostics avant afin de fixer un prix de vente prenant en compte les éventuels problèmes relevés.

Si vous considérez les diagnostics comme des pompes à TVA, ne les faites pas faire, ce n'est pas obligatoire. Mais comme l'a dit Kasom, vous ne serez pas protégé.

Concernant le mesurage de la superficie privative, il n'a pas à être détaillé, il faut simplement la surface globale du lot. Un notaire normalement le sait parfaitement, il y a donc soit un problème de compréhension entre vous, soit vous êtes tombé sur un total incompétent. Reparlez en avec lui.

Obligation de refaire le métrage carrez

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters