dedommagement suite à desistement pour une location

Question

Bonjour, j'ai besoin de conseils pour un litige entre locataire / bailleur


Je devais louer un appartemment d'une SCI pour une colocation avec un ami. Nous l'avons visité et signé un engagement  ( réservation de l'appartement avec descriptif, loyer et engagement à fournir les pièces nécessaires le plus rapidement possible )

Nous avons refusé la location à la lecture des contrats (nous ne souhaitions pas la clause de solidarité et la caution solidaire pour nos garants).  Nous les avons lu une semaine environ avant l'état des lieux, la propiétaire ayant envoyé les contrats directement à nos garants, nous n'avons pas pu en avoir connaissance avant.
  
 La propiétaire nous a demandé de lui adresser ce refus par courrier. Nous l'avons fait. Elle nous demande à ce jour le réglement de 363 euros comprenant frais de poste et de contrat + perte de loyer car selon elle, "l'appartement est resté vacant  15 jours suite au désistement tardif " 

Nous ne voulons pas payer car aucun contrat de bail n'a été signé.

 Est ce que avoir signé une réservation nous oblige à le faire ?  Est-ce que le fait que la propiétaire ne nous ai pas envoyer les contrats à nous directement est une faute de sa part ?  

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

SCI ou pas, si vous comptiez louer ce logement à titre personnel en résidence principale, cette société n'avait aucun droit de vous faire réserver ce logement. Elle ne pouvait donc pas plus vous demander de verser un "acompte de réservation" qu'elle n'a le droit de vous demander de payer un dédommagement, d'autant que le bail n'est pas signé (si c'était le cas, cela aurait tout changé).

De même, elle n'a pas le droit de vous facturer des frais de rédaction de bail, sauf s'il a été établi par un mandataire (huissier, notaire, agent immobilier), auquel cas, ces frais doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.


Val

Dedommagement suite à desistement pour une location

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