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Loi sur les 40M2

Résolu
Alhpa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013 - 19 juil. 2013 à 16:23
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 19 juil. 2013 à 16:42
En réalité cette loi ne concerne que les extensions d'habitat existants, dans la limite des 170M2. Mais si un particulier veut construire un bungalow en bois de SDPC 39 M2 en isolé ,on lui réclame un permis..cette loi n'est pas assez précise à ce niveau..ai-je tort?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
Modifié par coyote3317 le 19/07/2013 à 16:42
vous avez tort! la loi est précise. extension de l'existant jusqu'à 40 m²= DP au dessus permis et bâti ¨"isolé" seuil 20 m².
de toute façon ça ne change pas grand chose à part le délai et une notice explicative du projet.
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