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Loi sur les 40M2

Résolu
Alhpa Messages postés 1 Statut Membre -  
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En réalité cette loi ne concerne que les extensions d'habitat existants, dans la limite des 170M2. Mais si un particulier veut construire un bungalow en bois de SDPC 39 M2 en isolé ,on lui réclame un permis..cette loi n'est pas assez précise à ce niveau..ai-je tort?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   770
 
vous avez tort! la loi est précise. extension de l'existant jusqu'à 40 m²= DP au dessus permis et bâti ¨"isolé" seuil 20 m².
de toute façon ça ne change pas grand chose à part le délai et une notice explicative du projet.
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