Reglement intérieur
hanouna30
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je voulais savoir mes droit.
Voila je suis locataire dans un batiment de la société ERILIA au 4étage et dernier étage j'ai 2 enfants de 4ans et de 2an.Le reglement intérieur nous interdit de mettre quoi que ce soit sur les garde corps (balcon), j'ai un balcon de 7metre ,mon fils de 2an peux passer sous la rambarde et il a faillie tomber plusieur fois du 4eme etage .Pour sa protéction et sa sécurité j'ai decider de mettre un panneau brise-vent pour éviter un drame...On me demande de l'enlever ou bien je risque des poursuite judiciaire. Je ne veux que protéger mon fils de 2an.Que dois-je faire.
Cordialement.
je voulais savoir mes droit.
Voila je suis locataire dans un batiment de la société ERILIA au 4étage et dernier étage j'ai 2 enfants de 4ans et de 2an.Le reglement intérieur nous interdit de mettre quoi que ce soit sur les garde corps (balcon), j'ai un balcon de 7metre ,mon fils de 2an peux passer sous la rambarde et il a faillie tomber plusieur fois du 4eme etage .Pour sa protéction et sa sécurité j'ai decider de mettre un panneau brise-vent pour éviter un drame...On me demande de l'enlever ou bien je risque des poursuite judiciaire. Je ne veux que protéger mon fils de 2an.Que dois-je faire.
Cordialement.
A voir également:
- Reglement intérieur
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Realisation travaux sans devis mais avec facture ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Vérifiez que le garde-corps est aux normes :
La hauteur de chute est supérieure à 1m :
Lorsque la hauteur de chute est supérieure à 1m la norme garde-corps devient obligatoire et doit comporter une Zone de sécurité
1/ Le garde-corps de palier (terrasse, mezzanine ...)
* Distance maximum entre 2 poteaux = 1,50m
* La hauteur de la main courante doit être au minimum à 1 mètre de hauteur
* Le garde-corps doit comporter une zone de sécurité de 45cm à partir du sol (verre, panneau, grillage ou bareaux verticaux de largeur 11cm maxi) pour éviter le franchissement par des enfants.
* La hauteur maximum entre le sol et la zone de sécurité ne doit pas exéder 5cm
* Au dela:
* La hauteur entre 2 lisses horizontales doit être de 18cm maxi
* La hauteur entre 2 cables horizontaux doit être de 14,5cm maxi
* La largeur entre 2 barres verticales doit être de 11cm maxi
Vérifiez que le garde-corps est aux normes :
La hauteur de chute est supérieure à 1m :
Lorsque la hauteur de chute est supérieure à 1m la norme garde-corps devient obligatoire et doit comporter une Zone de sécurité
1/ Le garde-corps de palier (terrasse, mezzanine ...)
* Distance maximum entre 2 poteaux = 1,50m
* La hauteur de la main courante doit être au minimum à 1 mètre de hauteur
* Le garde-corps doit comporter une zone de sécurité de 45cm à partir du sol (verre, panneau, grillage ou bareaux verticaux de largeur 11cm maxi) pour éviter le franchissement par des enfants.
* La hauteur maximum entre le sol et la zone de sécurité ne doit pas exéder 5cm
* Au dela:
* La hauteur entre 2 lisses horizontales doit être de 18cm maxi
* La hauteur entre 2 cables horizontaux doit être de 14,5cm maxi
* La largeur entre 2 barres verticales doit être de 11cm maxi
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