Stage de 45 jours non payé

toniostyl Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - Modifié par toniostyl le 18/07/2013 à 09:33
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 juil. 2013 à 10:32
Bonjour à tous,

après avoir consulté le décret 2009-885 sur la gratification des stages, je pensais avoir droit à une certaine rémunération. Selon la secrétaire, pas du tout.

Je m'explique, je suis en stage dans la fonction publique (au ministère de l'équipement, stage d'ingénieur de 3ème année enfin bref) du Lundi 24 juin 2013 au Vendredi 23 août 2013.

Sur le papier, la durée semble en effet être inférieure à 2 mois, cependant je travaille effectivement 45 jours, soit 5 jours de plus que la loi recommande pour être payé.
Il y a exactement 9 semaines (vous pouvez les compter si vous voulez), 5 jours ouvrés de 7h de travail ce qui devrait normalement me donner droit à une rémunération.

Cependant, la secrétaire responsable des conventions de stage ne veut rien savoir de ces "40 jours" et me répète: "On ne paye qu'au dessus de 2 mois".

Je trouve ce raisonnement tout à fait stupide, on peut par exemple prendre l'exemple de quelqu'un qui commencerait son stage le jeudi 1er août 2013 et terminerait le Mardi 1er octobre 2013, ce qui ferait ainsi 2 mois de stage, mais seulement 43 jours de travail effectif.

Autre point, si je voulais que mon stage dure 2 mois, j'aurais très bien pu le terminer le Samedi 24 août, sans pour autant m'ajouter un jour effectif de travail, ce qui m'aurait fait un stage de 2 mois exactement.

Ma question est donc la suivante: ai-je véritablement droit à une rémunération ? Si oui, que dois-je faire pour leur faire entendre raison ?

Merci d'avance.

PS: Pour rappel, le décret 2009-885 dit la chose suivante:

Article 1

Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5..

Article 5

I. ? Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ? La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ? En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ? Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

2 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
18 juil. 2013 à 15:09
Bonjour,

a la lecture d el'article:

que mentionne votre convention de stage en terme de duree, de presence et de gratification.

Est-ce que l'administration vous verse une quelconque remuneration?


cordialement
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toniostyl Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013
18 juil. 2013 à 17:03
Bonsoir Patal,

comme je l'expliquais, la convention stipule que mon stage dure du Lundi 24 juin au Vendredi 23 août, avec 5 jours de travail par semaine à raison de 7 heures par jour.

Je ne suis pas payé, et c'est là la source de ma question.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
19 juil. 2013 à 10:32
je cherchais les informations pour votre echange avec la RH en fonction de l'article :

a savoir:

"la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective "

et

"Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public "

qui pourrait deja etre une eventuelle reponse....

sinon, dans ce cadre, le calcul de remuneration se fait en heures travailles et pas en semaine, dans votre cas, en otant le jour ferie (15/08), vous arrivez à 154H mensuelles soit 4h66 de plus que l'obligation legale, à moins que vous soyiez absent une demi journee....

cordialement
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