Inspection du travail
portefeuil
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portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 19 juil. 2013 à 14:12
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 19 juil. 2013 à 14:12
A voir également:
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- Code du travail 2024 pdf - Guide
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- Tolérance travail non déclaré - Guide
2 réponses
manon80
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lundi 6 juillet 2009
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14 octobre 2013
18 juil. 2013 à 00:16
18 juil. 2013 à 00:16
Bonsoir,
Après votre déclaration d'inaptitude, votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour : soit vous reclasser, soit vous licencier.
Au-delà de ce délai, si vous n'êtes toujours pas reclassé, le versement de votre salaire doit reprendre.
Vous avez la possibilité de saisir l'inspection du travail pour contester votre avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois.
Votre licenciement n'a pas à passer par l'inspection du travail.
Bien cordialement,
Manon
Après votre déclaration d'inaptitude, votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour : soit vous reclasser, soit vous licencier.
Au-delà de ce délai, si vous n'êtes toujours pas reclassé, le versement de votre salaire doit reprendre.
Vous avez la possibilité de saisir l'inspection du travail pour contester votre avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois.
Votre licenciement n'a pas à passer par l'inspection du travail.
Bien cordialement,
Manon
portefeuil
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28 mars 2022
19 juil. 2013 à 14:12
19 juil. 2013 à 14:12
bonjour, merci de votre réponse, j'attends je suis payé c'est l'employeur qui fera la démarche.
merci
cordialement
merci
cordialement